Article R625-41 du Code de la sécurité intérieure

Article R625-40Article R625-42

Entrée en vigueur le 1 mars 2025

Est créé par : Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1

Le montant des frais prévus par le deuxième alinéa de l'article L. 625-14 est arrêté conjointement par le ministre chargé de l'économie et par le ministre de l'intérieur en fonction des coûts de l'organisation et du contrôle des épreuves concernées.

Entrée en vigueur le 1 mars 2025
Est créé par :	Décret n°2024-311 du 4 avril 2024 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l’article 12 du décret n° 2024-311 du 4 avril 2024, ces dispositions entrent en vigueur le 1er mars 2025.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).