Article R411-29-1 du Code de la sécurité intérieure
Article R411-29Article R411-30
Entrée en vigueur le 10 juillet 2025

NOTA

Conformément au second alinéa de l'article 6 du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles R. 411-29 et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue dudit décret, et au plus tard le 1er juin 2025.

Conformément à l'article 6 de l'arrêté du 1er juillet 2025 (NOR : INTC2516094A), nn application de l'article 6 du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025 susvisé, les articles R. 411-7, R. 411-7-1, R. 411-29 et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue dudit décret, entrent en vigueur le lendemain de la publication du présent arrêté, soit le 10 juillet 2025.

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Article R411-29 NOTA : Conformément au second alinéa de l'article 6 du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025, ces dispositions entrent en vigueur à compter de la publication du dernier des arrêtés mentionnés aux articles R. 411-29 et R. 411-29-1 du code de la sécurité intérieure, dans leur rédaction issue dudit décret, et au plus tard le 1er juin 2025. […] incapacitants relevant des dispositions du 8° du II ou du b du IV de l'article R. 311-2 ; -de bâtons de défense relevant des dispositions du a du IV de l'article R. 311-2. […] Article R411-29-1 NOTA : Conformément au second alinéa de l'article 6 du décret n° 2025-70 du 27 janvier 2025, […]

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