Article R722-4 du Code de la sécurité intérieure
Article R722-3Article R722-5
Entrée en vigueur le 1 janvier 2026
Est créé par : Décret n°2025-330 du 10 avril 2025 - art. 2

NOTA

Conformément à l'article 5 du décret n° 2025-330 du 10 avril 2025, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2026.

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