Entrée en vigueur le 15 juin 2025
Est créé par : LOI n°2025-532 du 13 juin 2025 - art. 1
Il est institué par acte réglementaire un service chef de file en matière de lutte contre la criminalité organisée.
Cet acte précise les conditions dans lesquelles ce service :
1° Impulse, anime, pilote et coordonne l'action interministérielle des services de l'Etat qui y concourent, dans le respect de leurs missions, de leurs pouvoirs et de leur autorité de rattachement ;
2° Organise les échanges d'informations utiles à l'accomplissement de leurs missions ;
3° Informe chaque année la représentation nationale de l'adéquation des moyens juridiques, matériels et humains qui lui ont été conférés aux missions dont il est chargé.
[…] de l'état d'urgence sanitaire et de la législation visant à lutter contre le trafic de stupéfiants (article L. 333-2 du code de la sécurité intérieure). […] L'article L. 227-2 du code de la sécurité intérieure prévoit enfin que la violation d'une mesure de fermeture est punie d'une peine de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. […] Son article L. 122-2 prévoit : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant ». 14 Sur le fondement de l'article L. 522-3 du code de justice administrative, […]
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[…] Une opération licite sous condition de loyauté Le 7° de l'article L . 320-6 du code de la sécurité intérieure renvoie aux opérations publicitaires mentionnées à l'article L. 121 -20 du code de la consommation. […] Le même article range parmi les pratiques déloyales les pratiques trompeuses des articles L. 121 -2 à L. 121 -4 et les pratiques agressives des articles L. 121 -6 et L. 121 -7 : voir nos développements sur les pratiques commerciales trompeuses. […] L'article […]
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