Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage
Bloc précédentBloc suivant
- Code de la sécurité intérieure
- ...
- Partie législative
- LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ
- TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
- Chapitre III : Modalités d'exercice
Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage
//
Sous-section 1
Missions
L613-1 à L613-3
Sous-section 2
Tenue
L613-4
Sous-section 3
Port d'arme
L613-5
Sous-section 4
Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles
L613-6 à L613-6-1
Sous-section 5
Activité d'agent cynophile
L613-7 à L613-7-1-A