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LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Chapitre Ier : Sécurité publique

Chapitre II : Sécurité civile

Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale

Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure

Chapitre IV : Enquêtes administratives

Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces

TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Chapitre Ier : Institutions nationales

Chapitre II : Préfets

Chapitre III : Etablissements publics

TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police

Section 1 : Pouvoirs de police du maire

Section 2 : Pouvoirs de police du président du conseil départemental

Section 3 : Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département

Chapitre II : Prévention de la délinquance

Section 1 : Rôle du maire

Section 2 : Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République

Section 3 : Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris

Section 4 : Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance

Section 5 : Rôle du conseil départemental

Section 6 : De l'information des députés et des sénateurs

TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Défenseur des droits

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

TITRE Ier : ORDRE PUBLIC

Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements

Section 1 : Manifestations sur la voie publique

Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical

Section 3 : Attroupements

Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif

Section 4 bis : Grands événements

Section 5 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique

Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical

Sous-section 3 : Attroupements

Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations

Chapitre III : Etat d'urgence

Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

Chapitre IV : Dispositions diverses

TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes

Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés

Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection

Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire

Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national

Chapitre VI : Périmètres de protection

Chapitre VI bis : Interdictions de paraître en cas de grand événement ou de grand rassemblement

Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte

Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

Chapitre IX : Visites et saisies

Chapitre X : Contrôle parlementaire

TITRE II BIS : LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS

TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

Chapitre Ier : Système d'information Schengen

Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux

Chapitre II bis : Recueil des données relatives aux navires de plaisance

Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules

Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives

Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles

Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles

TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES

Chapitre Ier : Caméras individuelles

Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs

Chapitre III : Caméras embarquées

TITRE V : VIDÉOPROTECTION

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Autorisation et conditions de fonctionnement

Chapitre III : Contrôle

Chapitre IV : Dispositions pénales

Chapitre V : Dispositions communes

TITRE V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS

Chapitre Ier : Sécurité des transports en commun

Chapitre II : Sécurité des transports aériens

Chapitre III : Sûreté portuaire

TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Immeubles d'habitation

Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement

TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES

TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Acquisition et détention

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Collectionneurs

Section 3 : Injonctions préfectorales

Sous-section 1 : Remise d'une arme à l'autorité administrative

Sous-section 2 : Dessaisissement

Section 4 : Fichiers

Chapitre III : Fabrication et commerce

Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété

Chapitre V : Port et transport

Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations

Chapitre VII : Dispositions pénales

TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS

Chapitre préliminaire : Dispositions communes

Chapitre Ier : Casinos

Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo

Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse

Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques

Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés

Chapitre IV : Dispositions pénales

Section 1 : Dispositions communes

Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard

Sous-section 2 : Communication commerciale

Section 2 : Casinos

Section 3 : Opérateurs sous droits exclusifs

Section 4 : Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

Section 5 : Dispositions communes

TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS

Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants

Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place

Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique

Chapitre III bis : Commerces et établissements ouverts au public

Chapitre IV : Dispositions pénales

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Visites et saisies

Section 3 : Injonctions préfectorales

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie francaise

Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE

TITRE Ier : POLICE NATIONALE

Chapitre Ier : Policiers adjoints

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Fonctionnaires actifs

Section 3 : Adjoints de sécurité

Section 4 : Réserve opérationnelle de la police nationale

Section 5 : Réserve citoyenne de la police nationale

Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale

TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE

Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale

Section 1 : Missions

Section 2 : Militaires de la gendarmerie nationale

Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques

Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique

Chapitre IV : Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales

Chapitre V : Règles d'usage des armes

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LIVRE V : POLICES MUNICIPALES

TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice

Section 1 : Missions

Section 2 : Nomination et agrément

Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements

Section 4 : Port d'armes et règles d'usage des armes

Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale

Section 5 : Formation

Chapitre II : Organisation des services

Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale

Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur

Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales

Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale

TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES

Chapitre Ier : Missions

Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS

Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

Chapitre II : Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris

Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Conditions d'exercice

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Section 4 : Autorisation d'exercice des employés

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle

Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice

Section 5 : Dispositions communes

Chapitre III : Modalités d'exercice

Section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage

Sous-section 1 : Missions

Sous-section 2 : Tenue

Sous-section 3 : Port d'arme

Sous-section 4 : Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles

Sous-section 5 : Activité d'agent cynophile

Section 1 bis : Activités de surveillance armée

Section 2 : Activités de transport de fonds

Sous-section 1 : Tenue et port d'arme

Sous-section 2 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès

Section 3 : Activités de protection physique des personnes

Section 4 : Activités de vidéoprotection

Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble

Section 1 : Missions

Section 2 : Recrutement

Section 3 : Tenue et carte professionnelle

Section 4 : Port d'armes

Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés

Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport

Chapitre VI : Activités de protection des navires

Section 1 : Certification

Section 2 : Carte professionnelle

Section 3 : Modalités d'exercice spécifiques

Section 4 : Contrôle à bord des navires

Chapitre VII : Dispositions pénales

Section 1 : Conditions d'exercice

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales

Sous-section 4 : Carte professionnelle des employés

Sous-section 5 : Services internes de sécurité

Section 2 : Modalités d'exercice

Sous-section 1 : Activités de surveillance et de gardiennage

Sous-section 2 : Activités de transport de fonds

Sous-section 3 : Activités de protection des navires

Section 3 : Services internes de sécurité

Section 4 : Contrôle administratif

Section 5 : Dispositions communes

TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Conditions d'exercice

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

Section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Section 4 : Autorisation d'exercice des employés

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

Sous-section 2 : Autorisation d'accès à la formation professionnelle

Sous-section 3 : Autorisation provisoire d'exercice

Section 5 : Dispositions communes

Chapitre III : Contrôle administratif

Chapitre IV : Dispositions pénales

Section 1 : Conditions d'exercice

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

Sous-section 3 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Sous-section 4 : Autorisation d'exercice des employés

Sous-section 5 : Dispositions communes

Section 2 : Contrôle administratif

Section 3 : Dispositions communes

TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Conditions d'exercice

Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Section 3 : Carte professionnelle des formateurs

Chapitre III : Conditions d'organisation des examens

Chapitre IV : Dispositions pénales

TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité

Section 1 : Missions

Section 2 : Composition et fonctionnement

Chapitre III : Mission de police administrative

Chapitre IV : Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire

Section 1 : Exercice du contrôle

Section 2 : Sanctions disciplinaires

Section 3 : Modalités de publication des sanctions

Chapitre V : Sanctions pénales

Chapitre VI : Dispositions finales

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique : Missions de la sécurité civile

TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Services d'incendie et de secours

Chapitre II bis : Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours

Chapitre III : Sapeurs-pompiers

Section 1 : Missions

Section 2 : Sapeurs-pompiers professionnels

Section 3 : Sapeurs-pompiers volontaires

Section 4 : Promotions à titre exceptionnel

Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours

Section 1 : Réserves communales de sécurité civile

Sous-section 1 : Missions des réserves communales

Sous-section 2 : Institution des réserves communales

Sous-section 3 : Réservistes communaux

Paragraphe 1 : Engagement à servir dans la réserve

Paragraphe 2 : Réserve communale de sécurité civile et emploi

Paragraphe 3 : Protection sociale et réparation des dommages

Section 2 : Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours

Sous-section 1 : Missions des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours

Sous-section 2 : Institution des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours

Sous-section 3 : Réservistes citoyens des services d'incendie et de secours

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Section 3 : Dispositions communes

Chapitre V : Associations de sécurité civile

Section 1 : Agrément des associations

Section 2 : Relations avec la réserve de sécurité civile

Section 3 : Participation des associations agréées aux opérations de secours

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours

Titre II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours

Chapitre II : Enseignement à la pratique des premiers secours

TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION

Chapitre Ier : Prévention des risques

Section 1 : Information sur les risques majeurs

Section 2 : Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques

Section 3 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde

Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile

Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population

Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours

Section 3 : Interopérabilité des réseaux

Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé

Section 5 : Code d'alerte national

Chapitre III : Déminage

TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES

Chapitre Ier : Planification opérationnelle

Section 1 : Plans Orsec

Section 2 : Plans particuliers d'intervention

Chapitre II : Opérations de secours

Section 1 : Direction des opérations de secours

Section 2 : Secours aux personnes en détresse

Section 3 : Prise en charge des dépenses de secours

Section 4 : Réquisitions

TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE

Chapitre Ier : Missions d'évaluation et de contrôle

Chapitre II : Dispositions pénales

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre

Chapitre II : Des renseignements collectés

TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT

Chapitre Ier : Composition et organisation

Chapitre II : Règles de déontologie et de fonctionnement

Chapitre III : Missions

TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT

TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION

Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion

Chapitre II : Des interceptions de sécurité

Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques

Chapitre IV : Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales

Chapitre V : Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes

TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE

TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT

Chapitre Ier : De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents

Chapitre II : De la protection juridique des agents

Chapitre III : De l'information des services de renseignement

TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES

TITRE VIII : DISPOSITIONS PENALES

TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Code de la sécurité intérieure

Partie législative

LIVRE Ier

PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

TITRE Ier

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Chapitre Ier

Sécurité publique

L111-1 à L111-2

Chapitre II

Sécurité civile

L112-1 à L112-2

Chapitre II bis

Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale

L112-3 à L112-7

Chapitre III

Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure

L113-1

Chapitre IV

Enquêtes administratives

L114-1 à L114-2

Chapitre VI

Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces

L116-1 à L116-3

TITRE II

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Chapitre Ier

Institutions nationales

L121-1

Chapitre II

Préfets

L122-1 à L122-6

Chapitre III

Etablissements publics

L123-2

TITRE III

COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

Chapitre Ier

Exercice des pouvoirs de police

Section 1

Pouvoirs de police du maire

L131-1 à L131-2-1

Section 2

Pouvoirs de police du président du conseil départemental

L131-3

Section 3

Pouvoirs de police du représentant de l'Etat dans le département

L131-4 à L131-6

Chapitre II

Prévention de la délinquance

Section 1

Rôle du maire

L132-1 à L132-7

Section 2

Rôle du représentant de l'Etat et du procureur de la République

L132-8 à L132-10-2

Section 3

Dispositions particulières à Paris et à la métropole du Grand Paris

L132-11 à L132-12-1

Section 4

Rôle des établissements publics de coopération intercommunale compétents en matière de prévention de la délinquance

L132-13 à L132-14-1

Section 5

Rôle du conseil départemental

L132-15

Section 6

De l'information des députés et des sénateurs

L132-16

TITRE IV

DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Chapitre Ier

Dispositions générales

L141-1

Chapitre II

Défenseur des droits

L142-1

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Chapitre II

Dispositions particulières à Mayotte

L152-1

Chapitre III

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

L153-1 à L153-2

Chapitre IV

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

L154-1 à L154-2

Chapitre V

Dispositions applicables en Polynésie française

L155-1 à L155-2

Chapitre VI

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

L156-1 à L156-2

Chapitre VII

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

L157-1 à L157-2

Chapitre VIII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

L158-1 à L158-2

LIVRE II

ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

TITRE Ier

ORDRE PUBLIC

Chapitre Ier

Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements

Section 1

Manifestations sur la voie publique

L211-1 à L211-4

Section 2

Rassemblements festifs à caractère musical

L211-5 à L211-8

Section 3

Attroupements

L211-9 à L211-10

Section 4

Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif

L211-11

Section 4 bis

Grands événements

L211-11-1

Section 5

Dispositions pénales

Sous-section 1

Manifestations sur la voie publique

L211-12 à L211-14

Sous-section 2

Rassemblements festifs à caractère musical

L211-15

Sous-section 3

Attroupements

L211-16

Chapitre II

Suspension ou dissolution de certains groupements et associations

L212-1 à L212-2

Chapitre III

Etat d'urgence

L213-1

Chapitre III bis

Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

L213-2

Chapitre IV

Dispositions diverses

L214-1 à L214-4

TITRE II

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Chapitre Ier

Lutte contre le financement des activités terroristes

L221-1

Chapitre II

Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés

L222-1

Chapitre III

Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection

L223-1 à L223-9

Chapitre IV

Interdiction de sortie du territoire

L224-1

Chapitre V

Contrôle administratif des retours sur le territoire national

L225-1 à L225-8

Chapitre VI

Périmètres de protection

L226-1

Chapitre VI bis

Interdictions de paraître en cas de grand événement ou de grand rassemblement

L226-2

Chapitre VII

Fermeture de lieux de culte

L227-1 à L227-2

Chapitre VIII

Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

L228-1 à L228-7

Chapitre IX

Visites et saisies

L229-1 à L229-6

Chapitre X

Contrôle parlementaire

L22-10-1

TITRE II BIS

LUTTE CONTRE LES TROUBLES GÉNÉRÉS PAR LE TRAFIC DE STUPÉFIANTS

L22-11-1 à L22-11-2

TITRE III

TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

Chapitre Ier

Système d'information Schengen

Chapitre II

Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux

L232-1 à L232-8

Chapitre II bis

Recueil des données relatives aux navires de plaisance

L232-9

Chapitre III

Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules

L233-1 à L233-2

Chapitre IV

Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives

L234-1 à L234-4

Chapitre V

Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles

L235-1

Chapitre VI

Autres traitements automatisés de données personnelles

TITRE IV

CAMÉRAS MOBILES

Chapitre Ier

Caméras individuelles

L241-1 à L241-3

Chapitre II

Caméras installées sur des aéronefs

L242-1 à L242-8

Chapitre III

Caméras embarquées

L243-1 à L243-5

TITRE V

VIDÉOPROTECTION

Chapitre Ier

Dispositions générales

L251-1 à L251-8

Chapitre II

Autorisation et conditions de fonctionnement

L252-1 à L252-7

Chapitre III

Contrôle

L253-1 à L253-5

Chapitre IV

Dispositions pénales

L254-1

Chapitre V

Dispositions communes

L255-1

TITRE V BIS

VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

L256-1 à L256-5

TITRE VI

SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS

Chapitre Ier

Sécurité des transports en commun

L261-1

Chapitre II

Sécurité des transports aériens

L262-1

Chapitre III

Sûreté portuaire

L263-1

TITRE VII

GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES

Chapitre Ier

Dispositions générales

L271-1

Chapitre II

Immeubles d'habitation

L272-1 à L272-4

Chapitre III

Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement

TITRE VIII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Chapitre II

Dispositions particulières à Mayotte

L282-1 à L282-2

Chapitre III

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

L283-1 à L283-2

Chapitre IV

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

L284-1 à L284-2

Chapitre V

Dispositions applicables en Polynésie française

L285-1 à L285-2

Chapitre VI

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

L286-1 à L286-2

Chapitre VII

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

L287-1 à L287-2

Chapitre VIII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

L288-1 à L288-2

LIVRE III

POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES

TITRE Ier

ARMES ET MUNITIONS

Chapitre Ier

Dispositions générales

L311-2 à L311-4

Chapitre II

Acquisition et détention

Section 1

Dispositions générales

L312-1 à L312-6

Section 2

Collectionneurs

L312-6-1 à L312-6-5

Section 3

Injonctions préfectorales

Sous-section 1

Remise d'une arme à l'autorité administrative

L312-7 à L312-10

Sous-section 2

Dessaisissement

L312-11 à L312-15

Section 4

Fichiers

L312-16 à L312-17

Chapitre III

Fabrication et commerce

L313-1 à L313-7

Chapitre IV

Conservation, perte et transfert de propriété

L314-1 à L314-4

Chapitre V

Port et transport

L315-1 à L315-3

Chapitre VI

Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations

Chapitre VII

Dispositions pénales

L317-1 à L317-12

TITRE II

JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS

Chapitre préliminaire

Dispositions communes

L320-1 à L320-18

Chapitre Ier

Casinos

L321-1 à L321-7

Chapitre Ier bis

Compétitions de jeux vidéo

L321-8 à L321-11

Chapitre II

Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

L322-3 à L322-6

Chapitre II bis

Jeux et concours organisés par les publications de presse

L322-7

Chapitre II ter

Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

L322-8 à L322-12

Chapitre II quater

Jeux de paris sportifs et paris hippiques

L322-13 à L322-17

Chapitre III

Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés

L323-1 à L323-3

Chapitre IV

Dispositions pénales

Section 1

Dispositions communes

Sous-section 1

Jeux d'argent et de hasard

L324-1 à L324-7

Sous-section 2

Communication commerciale

L324-8 à L324-9

Section 2

Casinos

L324-10

Section 3

Opérateurs sous droits exclusifs

L324-11

Section 4

Lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme

L324-12

Section 5

Dispositions communes

L324-13 à L324-16

TITRE III

FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS

Chapitre Ier

Débits de boissons et restaurants

L331-1

Chapitre II

Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place

L332-1

Chapitre III

Etablissements diffusant de la musique

L333-1

Chapitre III bis

Commerces et établissements ouverts au public

L333-2 à L333-3

Chapitre IV

Dispositions pénales

L334-1 à L334-2

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

L341-1

Chapitre II

Dispositions particulières à Mayotte

Section 1

Dispositions générales

L342-1

Section 2

Visites et saisies

L342-2 à L342-8

Section 3

Injonctions préfectorales

L342-9

Chapitre III

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

L343-1 à L343-2

Chapitre IV

Dispositions applicables en Polynésie francaise

L344-1 à L344-4

Chapitre V

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

L345-1 à L345-4

Chapitre VI

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

L346-1 à L346-2

Chapitre VII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

L347-1 à L347-2

LIVRE IV

POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE

TITRE Ier

POLICE NATIONALE

Chapitre Ier

Policiers adjoints

Section 1

Dispositions générales

L411-1 à L411-3

Section 2

Fonctionnaires actifs

Section 3

Adjoints de sécurité

L411-5 à L411-6

Section 4

Réserve opérationnelle de la police nationale

L411-7 à L411-17

Section 5

Réserve citoyenne de la police nationale

L411-18 à L411-22

Chapitre III

Etablissements publics de la police nationale

TITRE II

GENDARMERIE NATIONALE

Chapitre Ier

Missions et personnels de la gendarmerie nationale

Section 1

Missions

L421-1 à L421-3

Section 2

Militaires de la gendarmerie nationale

L421-4

Chapitre II

Etablissements publics de la gendarmerie nationale

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier

Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques

Chapitre II

Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique

Chapitre IV

Déontologie de la police et de la gendarmerie nationales

L434-1-A à L434-1

Chapitre V

Règles d'usage des armes

L435-1

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Chapitre II

Dispositions particulières à Mayotte

L442-1

Chapitre III

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre IV

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V

Dispositions applicables en Polynésie française

L445-1

Chapitre VI

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

L446-1

Chapitre VII

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

L447-1

Chapitre VIII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

L448-1

LIVRE V

POLICES MUNICIPALES

TITRE Ier

AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Chapitre Ier

Missions, recrutement et modalités d'exercice

Section 1

Missions

L511-1

Section 2

Nomination et agrément

L511-2 à L511-3

Section 3

Carte professionnelle, tenue et équipements

L511-4 à L511-4-1

Section 4

Port d'armes et règles d'usage des armes

L511-5 à L511-5-1

Section 4 bis

Brigades cynophiles de police municipale

L511-5-2

Section 5

Formation

L511-6 à L511-7

Chapitre II

Organisation des services

Section 1

Mise en commun des agents de police municipale

L512-1 à L512-3

Section 2

Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

L512-4 à L512-7

Chapitre III

Contrôle par le ministre de l'intérieur

L513-1

Chapitre IV

Commission consultative des polices municipales

L514-1

Chapitre V

Déontologie des agents de police municipale

L515-1-A à L515-1

TITRE II

GARDES CHAMPÊTRES

Chapitre Ier

Missions

L521-1

Chapitre II

Nomination, agrément et modalités d'exercice

L522-1 à L522-5

Chapitre III

Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

L523-1 à L523-2

TITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS

Chapitre Ier

Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

L531-1

Chapitre II

Contrôleurs de la préfecture de police et agents de surveillance de Paris

L532-1

Chapitre III

Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

L533-1 à L533-5

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Chapitre II

Dispositions particulières à Mayotte

L542-1 à L542-2

Chapitre III

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

L543-1

Chapitre IV

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

L544-1

Chapitre V

Dispositions applicables en Polynésie française

L545-1 à L545-2

Chapitre VI

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

L546-1 à L546-7

LIVRE VI

ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

TITRE Ier

ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES

Chapitre Ier

Dispositions générales

L611-1 à L611-3

Chapitre II

Conditions d'exercice

Section 1

Dispositions générales

L612-1 à L612-5-1

Section 2

Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

L612-6 à L612-8

Section 3

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

L612-9 à L612-19

Section 4

Autorisation d'exercice des employés

Sous-section 1

Délivrance de la carte professionnelle

L612-20 à L612-21

Sous-section 2

Autorisation d'accès à la formation professionnelle

L612-22

Sous-section 3

Autorisation provisoire d'exercice

L612-23

Section 5

Dispositions communes

L612-24 à L612-25

Chapitre III

Modalités d'exercice

Section 1

Activités de surveillance et de gardiennage

Sous-section 1

Missions

L613-1 à L613-3

Sous-section 2

Tenue

L613-4

Sous-section 3

Port d'arme

L613-5

Sous-section 4

Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles

L613-6 à L613-6-1

Sous-section 5

Activité d'agent cynophile

L613-7 à L613-7-1-A

Section 1 bis

Activités de surveillance armée

L613-7-1 à L613-7-3

Section 2

Activités de transport de fonds

Sous-section 1

Tenue et port d'arme

L613-8 à L613-9

Sous-section 2

Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès

L613-10 à L613-11

Section 3

Activités de protection physique des personnes

L613-12

Section 4

Activités de vidéoprotection

L613-13

Chapitre IV

Services de sécurité des bailleurs d'immeuble

Section 1

Missions

L614-1

Section 2

Recrutement

L614-2

Section 3

Tenue et carte professionnelle

L614-3

Section 4

Port d'armes

L614-4 à L614-5

Section 5

Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés

L614-6

Chapitre V

Services internes de sécurité des entreprises de transport

L615-1

Chapitre VI

Activités de protection des navires

Section 1

Certification

L616-1

Section 2

Carte professionnelle

L616-2

Section 3

Modalités d'exercice spécifiques

L616-3 à L616-3-1

Section 4

Contrôle à bord des navires

L616-4 à L616-6

Chapitre VII

Dispositions pénales

Section 1

Conditions d'exercice

Sous-section 1

Dispositions générales

L617-1 à L617-2-1

Sous-section 2

Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

L617-3

Sous-section 3

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales

L617-4 à L617-6

Sous-section 4

Carte professionnelle des employés

L617-7 à L617-8

Sous-section 5

Services internes de sécurité

L617-9 à L617-10

Section 2

Modalités d'exercice

Sous-section 1

Activités de surveillance et de gardiennage

L617-11

Sous-section 2

Activités de transport de fonds

L617-12

Sous-section 3

Activités de protection des navires

L617-12-1 à L617-12-2

Section 3

Services internes de sécurité

L617-13

Section 4

Contrôle administratif

L617-14

Section 5

Dispositions communes

L617-15 à L617-16

TITRE II

ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES

Chapitre Ier

Dispositions générales

L621-1

Chapitre II

Conditions d'exercice

Section 1

Dispositions générales

L622-1 à L622-5

Section 2

Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

L622-6 à L622-8

Section 3

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

L622-9 à L622-18

Section 4

Autorisation d'exercice des employés

Sous-section 1

Délivrance de la carte professionnelle

L622-19 à L622-20

Sous-section 2

Autorisation d'accès à la formation professionnelle

L622-21

Sous-section 3

Autorisation provisoire d'exercice

L622-22

Section 5

Dispositions communes

L622-23 à L622-24

Chapitre III

Contrôle administratif

L623-1

Chapitre IV

Dispositions pénales

Section 1

Conditions d'exercice

Sous-section 1

Dispositions générales

L624-1 à L624-3

Sous-section 2

Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

L624-4

Sous-section 3

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

L624-5 à L624-7

Sous-section 4

Autorisation d'exercice des employés

L624-8 à L624-10

Sous-section 5

Dispositions communes

L624-11

Section 2

Contrôle administratif

L624-12

Section 3

Dispositions communes

L624-13 à L624-14

TITRE II BIS

FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier

Dispositions générales

L625-1 à L625-3

Chapitre II

Conditions d'exercice

Section 1

Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales

L625-4 à L625-6

Section 2

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

L625-7 à L625-10

Section 3

Carte professionnelle des formateurs

L625-11 à L625-12

Chapitre III

Conditions d'organisation des examens

L625-13 à L625-14

Chapitre IV

Dispositions pénales

L625-15 à L625-24

TITRE III

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier

Dispositions générales

Chapitre II

Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité

Section 1

Missions

L632-1

Section 2

Composition et fonctionnement

L632-2 à L632-4

Chapitre III

Mission de police administrative

L633-1

Chapitre IV

Mission de contrôle et exercice de l'action disciplinaire

Section 1

Exercice du contrôle

L634-1 à L634-6

Section 2

Sanctions disciplinaires

L634-7 à L634-14

Section 3

Modalités de publication des sanctions

L634-15

Chapitre V

Sanctions pénales

L635-1

Chapitre VI

Dispositions finales

L636-1

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Chapitre II

Dispositions particulières à Mayotte

L642-1

Chapitre III

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

L643-1 à L643-2

Chapitre IV

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

L644-1

Chapitre V

Dispositions applicables en Polynésie française

L645-1

Chapitre VI

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

L646-1

Chapitre VII

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

L647-1

Chapitre VIII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

L648-1

LIVRE VII

SÉCURITÉ CIVILE

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

Missions de la sécurité civile

L711-1

TITRE II

ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Chapitre Ier

Dispositions générales

L721-1 à L721-2

Chapitre II

Services d'incendie et de secours

L722-1

Chapitre II bis

Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et psychologues des services d'incendie et de secours

L722-2 à L722-8

Chapitre III

Sapeurs-pompiers

Section 1

Missions

L723-1

Section 2

Sapeurs-pompiers professionnels

L723-2

Section 3

Sapeurs-pompiers volontaires

L723-3 à L723-21

Section 4

Promotions à titre exceptionnel

L723-22 à L723-26

Chapitre IV

Réserves communales de sécurité civile et réserves citoyennes des services d'incendie et de secours

Section 1

Réserves communales de sécurité civile

Sous-section 1

Missions des réserves communales

L724-1

Sous-section 2

Institution des réserves communales

L724-2

Sous-section 3

Réservistes communaux

L724-3

Paragraphe 1

Engagement à servir dans la réserve

L724-4 à L724-5

Paragraphe 2

Réserve communale de sécurité civile et emploi

L724-6 à L724-11

Paragraphe 3

Protection sociale et réparation des dommages

L724-12 à L724-13

Section 2

Réserves citoyennes des services d'incendie et de secours

Sous-section 1

Missions des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours

L724-14

Sous-section 2

Institution des réserves citoyennes des services d'incendie et de secours

L724-15

Sous-section 3

Réservistes citoyens des services d'incendie et de secours

L724-16 à L724-17

Sous-section 4

Dispositions diverses

L724-18

Section 3

Dispositions communes

L724-19

Chapitre V

Associations de sécurité civile

Section 1

Agrément des associations

L725-1

Section 2

Relations avec la réserve de sécurité civile

L725-2

Section 3

Participation des associations agréées aux opérations de secours

Sous-section 1

Dispositions générales

L725-3 à L725-6-1

Sous-section 2

Participation des membres des associations salariés aux opérations de secours

L725-7 à L725-9

Titre II BIS

FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

Chapitre Ier

Autorisations de prestation de formation aux premiers secours

L726-1

Chapitre II

Enseignement à la pratique des premiers secours

L726-2

TITRE III

PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION

Chapitre Ier

Prévention des risques

Section 1

Information sur les risques majeurs

L731-1 à L731-1-1

Section 2

Schéma départemental d'analyse et de couverture des risques

L731-2

Section 3

Plan communal ou intercommunal de sauvegarde

L731-3 à L731-5

Chapitre II

Obligations en matière de sécurité civile

Section 1

Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population

L732-1 à L732-2-1

Section 2

Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours

L732-3 à L732-4

Section 3

Interopérabilité des réseaux

L732-5

Section 4

Alimentation en énergie des établissements de santé

L732-6

Section 5

Code d'alerte national

L732-7

Chapitre III

Déminage

L733-1 à L733-4

TITRE IV

ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES

Chapitre Ier

Planification opérationnelle

Section 1

Plans Orsec

L741-1 à L741-5

Section 2

Plans particuliers d'intervention

L741-6

Chapitre II

Opérations de secours

Section 1

Direction des opérations de secours

L742-1 à L742-7

Section 2

Secours aux personnes en détresse

L742-8 à L742-10

Section 3

Prise en charge des dépenses de secours

L742-11 à L742-11-2

Section 4

Réquisitions

L742-12 à L742-15

TITRE V

ÉVALUATION ET CONTRÔLE

Chapitre Ier

Missions d'évaluation et de contrôle

L751-1 à L751-3

Chapitre II

Dispositions pénales

L752-1 à L752-2

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

L761-1

Chapitre II

Dispositions particulières à Mayotte

L762-1 à L762-3

Chapitre III

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

L763-1

Chapitre IV

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

L764-1 à L764-2

Chapitre V

Dispositions applicables en Polynésie française

L765-1 à L765-3

Chapitre VI

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

L766-1 à L766-4

Chapitre VII

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

L767-1 à L767-2

Chapitre VIII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

L768-1 à L768-2

LIVRE VIII

DU RENSEIGNEMENT

L801-1

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

L811-1 à L811-4

TITRE II

DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

Chapitre Ier

De l'autorisation de mise en œuvre

L821-1 à L821-8

Chapitre II

Des renseignements collectés

L822-1 à L822-4

TITRE III

DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT

Chapitre Ier

Composition et organisation

L831-1 à L831-2

Chapitre II

Règles de déontologie et de fonctionnement

L832-2 à L832-5

Chapitre III

Missions

L833-1 à L833-11

TITRE IV

DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ETAT

L841-1 à L841-2

TITRE V

DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES A AUTORISATION

Chapitre Ier

Des accès administratifs aux données de connexion

L851-1 à L851-7

Chapitre II

Des interceptions de sécurité

L852-1 à L852-3

Chapitre III

De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques

L853-1 à L853-3

Chapitre IV

Des mesures de surveillance des communications électroniques internationales

L854-1 à L854-9

Chapitre V

Des mesures de surveillance de certaines communications hertziennes

L855-1-A à L855-1-C

TITRE V BIS

DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE

L855-1

TITRE VI

DES AGENTS DES SERVICES SPECIALISES DE RENSEIGNEMENT

Chapitre Ier

De la protection du secret de la défense nationale et de l'anonymat des agents

L861-1 à L861-3

Chapitre II

De la protection juridique des agents

L862-1 à L862-2

Chapitre III

De l'information des services de renseignement

L863-1 à L863-2

TITRE VII

OBLIGATIONS DES OPERATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES

L871-1 à L871-7

TITRE VIII

DISPOSITIONS PENALES

L881-1 à L881-2

TITRE IX

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion

Chapitre II

Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre III

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Chapitre IV

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V

Dispositions applicables en Polynésie française

L895-1 à L895-2

Chapitre VI

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

L896-1 à L896-2

Chapitre VII

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

L897-1 à L897-2

Chapitre VIII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

L898-1