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LIVRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

TITRE Ier : PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Chapitre Ier : Sécurité publique

Chapitre II : Sécurité civile

Chapitre II bis : Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale

Chapitre III : Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure

Chapitre IV : Enquêtes administratives

Section 1 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1

Section 2 : Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1

Section 3 : Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2

Chapitre VI : Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)

TITRE II : ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Chapitre Ier : Institutions nationales

Chapitre II : Préfets

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Préfet de zone de défense et de sécurité

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité

Paragraphe 1 : Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale

Paragraphe 2 : Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité

Paragraphe 3 : Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité

Sous-section 3 : Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité

Sous-section 4 : Etat-major de zone de défense et de sécurité

Sous-section 5 : Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité

Paragraphe 1 : Délégué de zone de défense et de sécurité

Paragraphe 2 : Correspondant de zone de défense et de sécurité

Sous-section 6 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité

Paragraphe 1 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile

Paragraphe 2 : Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale

Paragraphe 3 : Dispositions diverses

Sous-section 7 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris

Sous-section 8 : Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud

Section 3 : Préfet de département

Section 4 : Préfet de police

Section 5 : Préfet de police des Bouches-du-Rhône

Section 6 : Comité départemental de sécurité

Chapitre III : Etablissements publics

TITRE III : COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

Chapitre Ier : Exercice des pouvoirs de police

Chapitre II : Prévention de la délinquance

Section 1 : Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

Section 1 bis : Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

Section 2 : Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

Section 3 : Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

Section 4 : Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

Section 5 : Plan de prévention de la délinquance dans le département

Section 6 : Dispositions particulières à Paris

Section 7 : Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône

TITRE IV : DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Défenseur des droits

TITRE V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LIVRE II : ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

TITRE Ier : ORDRE PUBLIC

Chapitre Ier : Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements

Section 1 : Manifestations sur la voie publique

Section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical

Section 3 : Attroupements

Section 4 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif

Section 5 : Dispositions pénales

Sous-section 1 : Manifestations sur la voie publique

Sous-section 2 : Rassemblements festifs à caractère musical

Sous-section 3 : Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif

Section 6 : Grands événements

Chapitre II : Suspension ou dissolution de certains groupements et associations

Chapitre III : Etat d'urgence

Chapitre III bis : Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

Chapitre IV : Dispositions diverses

TITRE II : LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Chapitre Ier : Lutte contre le financement des activités terroristes

Chapitre II : Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés

Chapitre III : Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection

Chapitre IV : Interdiction de sortie du territoire

Chapitre V : Contrôle administratif des retours sur le territoire national

Chapitre VI : Périmètres de protection

Chapitre VII : Fermeture de lieux de culte

Chapitre VIII : Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

Section unique : Placement sous surveillance électronique mobile

Chapitre IX : Visites et saisies

TITRE III : TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

Chapitre Ier : Système d'information Schengen (SIS)

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS"

Section 3 : L'office N-SIS et le bureau Sirene

Chapitre II : Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux

Section 1 : Transmission des données

Section 2 : Sanctions

Section 3 : Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "

Section 3 bis : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ”

Section 4 : Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"

Section 5 : Interdiction de transport

Chapitre III : Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules

Chapitre IV : Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives

Chapitre V : Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles

Chapitre VI : Autres traitements automatisés de données personnelles

Section 1 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"

Section 2 : Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"

Section 3 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique "

Section 4 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "

Section 5 : Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "

Section 6 : Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"

Section 7 : Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”

TITRE IV : CAMÉRAS MOBILES

Chapitre Ier : Caméras individuelles

Section 1 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

Section 2 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale

Section 3 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers

Chapitre II : Caméras installées sur des aéronefs

Section 1 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile

Section 2 : Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense

Chapitre III : Caméras embarquées

TITRE V : VIDÉOPROTECTION

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

Section 1 : Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

Section 2 : Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

Section 3 : Délivrance de l'autorisation

Chapitre III : Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

Chapitre IV : Contrôle et sanctions

Titre V BIS : VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

TITRE VI : SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS

TITRE VII : GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Obligations à la charge des bailleurs

Section 2 : Dispositions pénales

Chapitre II : Immeubles d'habitation

Chapitre III : Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement

Section 1 : Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux

Section 2 : Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité

Section 3 : Garages et parcs de stationnement

Section 4 : Contrôle

Section 5 : Dispositions pénales

TITRE VIII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LIVRE III : POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES

TITRE Ier : ARMES ET MUNITIONS

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Définitions

Section 2 : Classement des matériels de guerre, armes et munitions

Section 3 : Marquage

Section 4 : Dispositions diverses

Chapitre II : Acquisition et détention

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Interdiction d'acquisition par les mineurs

Sous-section 1 bis : Décisions relatives à des résidents étrangers

Sous-section 2 : Armes soumises à autorisation

Paragraphe 1 : Autorité compétente pour délivrer des autorisations

Paragraphe 2 : Dépôt et instruction des demandes d'autorisation

Paragraphe 3 : Décision

Paragraphe 4 : Validité de l'autorisation

Paragraphe 5 : Conditions générales de délivrance de l'autorisation

Paragraphe 6 : Conditions particulières de délivrance d'autorisation

Sous-paragraphe 1 : Fonctionnaires et agents publics

Sous-paragraphe 1 bis : Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne

Sous-paragraphe 2 : Spectacles

Sous-paragraphe 3 : Collectivités publiques, musées, collections

Sous-paragraphe 4 : Essais industriels

Sous-paragraphe 5 : Experts judiciaires

Sous-paragraphe 7 : Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle

Sous-paragraphe 8 : Tir sportif

Sous-paragraphe 9 : Tir forain

Sous-paragraphe 10 : Formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement

Paragraphe 7 : Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions

Paragraphe 8 : Dispositions diverses

Sous-section 3 : Armes soumises à déclaration

Paragraphe 1 : Acquisition et détention des armes

Paragraphe 2 : Acquisition et détention de munitions

Sous-section 4 : Dispositions diverses

Section 2 : Collectionneurs

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Délivrance, suspension et retrait de la carte

Paragraphe 1 : Dépôt et instruction des demandes

Paragraphe 2 : Décision

Paragraphe 3 : Validité de la carte

Paragraphe 4 : Carte de collectionneur et dessaisissement des armes

Sous-section 3 : Obligations du collectionneur titulaire de la carte

Paragraphe 1 : Acquisition et détention d'armes et de munitions

Paragraphe 2 : Conservation et transport

Section 3 : Injonctions préfectorales

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Remise d'une arme à l'autorité administrative

Sous-section 3 : Dessaisissement

Section 4 : Fichiers

Sous-section 1 : Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)

Sous-section 2 : Système d'information sur les armes (SIA)

Section 5 : Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes

Chapitre III : Fabrication et commerce

Section 1 : Accès à la profession d'armurier

Sous-section 1 : Accès aux formations d'armurier

Sous-section 2 : Agrément d'armurier

Section 2 : Autorisation d'ouverture du commerce de détail

Sous-section 1 : Conditions de délivrance

Sous-section 2 : Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation

Sous-section 3 : Mesures de sécurité

Sous-section 4 : Conditions de suspension ou de retrait

Section 3 : Vente au détail hors d'un local fixe et permanent

Section 4 : Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions

Section 4 bis : Refus de conclure une transaction suspecte

Section 5 : Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

Section 6 : Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments

Sous-section 1 : Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation

Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation

Sous-section 3 : Mesures de sécurité

Section 7 : Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignement

Sous-section 1 : Autorisation de fabrication

Sous-section 2 : Obligations des titulaires de l'autorisation

Sous-section 3 : Mesures de sécurité

Section 8 : Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes

Section 9 : Dispositions diverses

Chapitre IV : Conservation, perte et transfert de propriété

Section 1 : Conservation

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Activités privées

Sous-section 3 : Spectacles

Sous-section 4 : Tir sportif

Sous-section 5 : Tir forain

Sous-section 6 : Collectivités publiques, musées et collections

Sous-section 7 : Etablissements de formation

Section 2 : Perte et vol

Section 3 : Transfert de propriété

Sous-section 1 : Armes soumises à autorisation

Sous-section 2 : Armes soumises à déclaration

Sous-section 3 : Armes acquises, cédées ou transférées à l'étranger

Section 4 : Destruction

Chapitre V : Port et transport

Section 1 : Autorisation de port et de transport

Sous-section 1 : Règles générales

Sous-section 2 : Situations particulières

Sous-section 3 : Situation des fonctionnaires

Section 2 : Sécurité des expéditions et des transports des armes

Chapitre VI : Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations

Section 1 : Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

Section 2 : Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

Sous-section 1 : Acquisition et détention

Paragraphe 1 : Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne

Paragraphe 2 : Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France

Paragraphe 3 : Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne

Paragraphe 4 : Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre

Sous-section 2 : Transfert entre Etats membres

Paragraphe 1 : Transfert vers un autre Etat membre

Paragraphe 2 : Transfert d'un Etat membre vers la France

Paragraphe 3 : Dispositions diverses

Sous-section 3 : Dispositions diverses

Section 3 : Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

Section 4 : Dispositions communes au régime de droit commun et au régime particulier relatifs à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

Section 5 : Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

Section 6 : Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Autorisations d'exportation et dérogations

Sous-section 3 : Obligations des exportateurs

Section 7 : Autorisations de transit par route

Chapitre VII : Dispositions pénales

Section 1 : Acquisition et détention

Section 1 bis : Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre

Section 2 : Commerce de détail

Section 3 : Conservation

Section 4 : Port et transport

Section 4 bis : Collectionneurs

Section 4 ter : Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger

Section 5 : Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales

TITRE II : JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS

Chapitre préliminaire : Dispositions communes

Section 1 : Interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs

Section 2 : Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard

Section 3 : Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médias

Chapitre Ier : Casinos

Section liminaire : Dispositions générales

Section 1 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux

Sous-section 1 : Délivrance de l'autorisation

Paragraphe 1 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1

Paragraphe 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3

Paragraphe 3 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Commission consultative des établissements de jeux

Sous-section 3 : Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos

Sous-section 4 : Evolution des données du dossier d'autorisation

Section 2 : Appareils et matériels de jeux

Paragraphe 1 : Agréments ministériels

Paragraphe 2 : Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique

Section 3 : Accès aux salles de jeux

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3

Section 4 : Fonctionnement des casinos

Sous-section 1 : Obligations

Sous-section 2 : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1

Sous-section 2 bis : Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3

Sous-section 3 : Prélèvements

Section 5 : Contrôle

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3

Section 6 : Conditions d'application

Chapitre Ier bis : Compétitions de jeux vidéo

Chapitre II : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

Section 1 : Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier

Section 1 bis : Lotos traditionnels

Section 2 : Jeux d'argent et de hasard forains

Chapitre II bis : Jeux et concours organisés par les publications de presse

Chapitre II ter : Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

Chapitre II quater : Jeux de paris sportifs et paris hippiques

Chapitre III : Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés

Chapitre IV : Dispositions pénales

TITRE III : FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS

Chapitre Ier : Débits de boissons et restaurants

Chapitre II : Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place

Chapitre III : Etablissements diffusant de la musique

Chapitre IV : Dispositions pénales

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Section 1 : Casinos

Section 2 : Dispositions pénales

Chapitre IV : Dispositions applicables en Polynésie française

Section 1 : Casinos

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux

Sous-section 3 : Jeux et appareils de jeux

Sous-section 4 : Accès aux salles de jeux

Sous-section 5 : Fonctionnement des casinos

Paragraphe 1 : Obligations

Paragraphe 2 : Employés

Sous-section 6 : Contrôle

Sous-section 7 : Conditions d'application

Sous-section 8 : Dispositions pénales

Section 2 : Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

Sous-section 1 : Jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif

Sous-section 2 : Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles

Sous-section 3 : Contrôle

Sous-section 4 : Conditions d'application

Chapitre V : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre VI : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Chapitre VII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LIVRE IV : POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE

TITRE Ier : POLICE NATIONALE

Chapitre Ier : Missions et personnels de la police nationale

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Fonctionnaires actifs

Section 3 : Policiers adjoints

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Missions

Sous-section 3 : Recrutement

Sous-section 4 : Formation et validation de l'expérience professionnelle

Section 4 : Réserve opérationnelle

Sous-section 1 : Dispositions communes aux réservistes de la police nationale

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale

Sous-section 4 : Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois ans

Section 5 : Elèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale

Chapitre II : Néant

Chapitre III : Etablissements publics de la police nationale

Section 1 : Ecole nationale supérieure de la police

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Organisation administrative

Sous-section 3 : Organisation pédagogique

Sous-section 4 : Organisation financière

TITRE II : GENDARMERIE NATIONALE

Chapitre Ier : Missions et personnels de la gendarmerie nationale

Chapitre II : Etablissements publics de la gendarmerie nationale

TITRE III : DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier : Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques

Section 1 : Répartition des attributions

Section 2 : Organisation de la coopération

Chapitre II : Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique

Chapitre III : Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales

Chapitre IV : Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Principes généraux

Sous-section 1 : Autorité et protection

Sous-section 2 : Devoirs du policier et du gendarme

Section 3 : Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale

Sous-section 1 : Relation avec la population et respect des libertés

Sous-section 2 : Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie

Section 4 : Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale

Sous-section 1 : Dispositions propres à la police nationale

Sous-section 2 : Dispositions propres à la gendarmerie nationale

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis et Futuna

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LIVRE V : POLICES MUNICIPALES

TITRE Ier : AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Chapitre Ier : Missions, recrutement et modalités d'exercice

Section 1 : Missions

Section 2 : Nomination et agrément

Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements

Sous-section 1 : Carte professionnelle

Sous-section 2 : Tenue

Sous-section 3 : Véhicules

Section 4 : Port d'armes

Sous-section 1 : Armement des agents de police municipale

Paragraphe 1 : Armes susceptibles d'être autorisées

Paragraphe 2 : Missions pouvant justifier le port d'armes

Paragraphe 3 : Autorisation

Paragraphe 4 : Formation et entraînement

Paragraphe 5 : Conditions de port et d'emploi des armes

Sous-section 2 : Acquisition, détention et conservation des armes par la commune

Section 4 bis : Brigades cynophiles de police municipale

Section 5 : Formation continue

Section 6 : Dispositions diverses

Chapitre II : Organisation des services

Section 1 : Mise en commun des agents de police municipale

Section 2 : Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

Section 3 : Convention locale de sûreté des transports collectifs

Chapitre III : Contrôle par le ministre de l'intérieur

Chapitre IV : Commission consultative des polices municipales

Section 1 : Composition

Section 2 : Fonctionnement

Chapitre V : Déontologie des agents de police municipale

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Devoirs généraux des agents de police municipale

Section 3 : Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement

Section 4 : Du contrôle des polices municipales

TITRE II : GARDES CHAMPÊTRES

Chapitre Ier : Missions

Chapitre II : Nomination, agrément et modalités d'exercice

Chapitre III : Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

TITRE III : DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS

Chapitre Ier : Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

Section 1 : Missions

Section 2 : Recrutement et agrément

Section 3 : Carte professionnelle, tenue et équipements

Section 4 : Convention de coordination avec la police nationale

Chapitre II : Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police

Chapitre III : Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

LIVRE VI : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Conditions d'exercice

Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales

Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Section 3 : Autorisation d'exercice des employés

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice

Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés

Chapitre III : Modalités d'exercice

Section 1 : Dispositions générales

Sous-section 1 : Tenue

Sous-section 2 : Activités exercées avec le port d'une arme

Paragraphe 1 : Catégories et types d'arme

Paragraphe 2 : Acquisition et détention

Paragraphe 3 : Importation

Paragraphe 4 : Transport

Paragraphe 5 : Conservation

Paragraphe 6 : Conditions particulières d'usage

Sous-section 3 : Véhicules

Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage

Sous-section 1 : Missions

Paragraphe 1 : Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique

Paragraphe 3 : Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle

Paragraphe 4 : Utilisation de chiens

Paragraphe 5 : Utilisation des armes de la catégorie D

Paragraphe 6 : Utilisation d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives

Sous-paragraphe 1 : Conditions d'exercice

Sous-paragraphe 2 : Certification technique

Sous-paragraphe 3 : Modalités d'exercice

Sous-section 2 : Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Section 2 bis : Activités de surveillance armée

Sous-section 1 : Conditions d'exercice

Sous-section 2 : Acquisition et détention

Sous-section 3 : Port d'armes

Sous-section 4 : Conservation des armes

Section 3 : Activités de transport de fonds

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Véhicules de transport de fonds

Sous-section 3 : Tenue

Sous-section 4 : Port d'arme

Sous-section 5 : Dispositifs de neutralisation

Paragraphe 1 : Fonds transportés

Paragraphe 2 : Fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire

Paragraphe 3 : Commission technique

Sous-section 6 : Sécurisation des locaux des entreprises de transports de fonds

Sous-section 7 : Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès

Paragraphe 1 : Dispositions générales

Paragraphe 2 : Dispositions spécifiques applicables aux personnes exploitant des magasins de commerce de détail ou faisant partie d'un ensemble commercial

Paragraphe 3 : Dispositions spécifiques applicables aux locaux abritant des distributeurs et guichets automatiques de banque

Sous-section 9 : Commission départementale de la sécurité des transports de fonds

Section 4 : Activités de protection de l'intégrité physique des personnes

Sous-section unique : Port d'armes

Chapitre IV : Services de sécurité des bailleurs d'immeuble

Section 1 : Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales

Section 2 : Autorisation de port d'arme individuel

Section 3 : Formation préalable

Section 4 : Conditions de port et de conservation des armes par les employés

Section 5 : Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés

Sous-section 1 : Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés

Sous-section 2 : Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés

Chapitre V : Services internes de sécurité des entreprises de transport

Chapitre VI : Activité privée de protection des navires

Section 1 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Sous-section 1 : Certification des entreprises privées de protection des navires

Sous-section 2 : Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires

Section 2 : Autorisation d'exercice des employés

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle

Section 3 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés

Section 4 : Constatation des infractions pénales à bord des navires

Chapitre VII : Dispositions pénales

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Activités de surveillance et de gardiennage

Section 2 bis : Activités de surveillance armée

Section 3 : Activités de transport de fonds

Section 4 : Activités de protection physique des personnes

TITRE II : ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Conditions d'exercice

Section 1 : Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales

Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Section 3 : Autorisation d'exercice des employés

Sous-section 1 : Délivrance de la carte professionnelle

Sous-section 2 : Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice

Section 4 : Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants

Sous-section 3 : Dispositions spécifiques aux employés

Chapitre III : Contrôle administratif

Chapitre IV : Dispositions pénales

TITRE II BIS : FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section 1 : Obligations des prestataires de formation

Section 2 : Formation continue

Section 3 : Contrôle par les personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs

Chapitre II : Conditions d'exercice

Section 1 : Agrément des exploitants individuels, des dirigeants et gérants de personnes morales

Section 2 : Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Section 3 : Carte professionnelle des formateurs

Section 4 : Dispositions relatives aux formations aux activités privées de sécurité avec maniement des armes

Chapitre III : Conditions d'organisation des examens

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation d'une ou plusieurs épreuves par l'autorité administrative

Chapitre IV : Dispositions pénales

TITRE III : CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier : Dispositions générales

Section unique : Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée

Sous-section 3 : Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants

Sous-section 4 : Devoirs des salariés

Sous-section 5 : Dispositions spécifiques à certaines activités

Paragraphe 1 : Profession libérale de recherches privées

Paragraphe 2 : Activité cynophile

Paragraphe 3 : Activité de formation aux activités privées de sécurité

Chapitre II : Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Organisation administrative et fonctionnement

Sous-section 1 : Conseil d'administration

Sous-section 2 : Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration

Sous-section 3 : Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité

Sous-section 4 : Organisation financière

Chapitre III : Mission de police administrative

Chapitre IV : Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire

Section 1 : Exercice du contrôle

Section 2 : Sanctions disciplinaires

Chapitre V : Sanctions pénales

Chapitre VI : Dispositions finales

TITRE IV : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LIVRE VII : SÉCURITÉ CIVILE

TITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique : Missions de la sécurité civile

Section 2 : Conseil départemental de sécurité civile

TITRE II : ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Chapitre Ier : Dispositions générales

Chapitre II : Services d'incendie et de secours

Section 1 : Désignation des référents

Section 2 : Appréciation périodique des conditions de santé particulières au sein des services d'incendie et de secours

Chapitre III : Sapeurs-pompiers

Section 1 : Sapeurs-pompiers volontaires

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Engagement citoyen

Paragraphe 1 : Engagements des sapeurs-pompiers volontaires

Sous-paragraphe 1 : Premier engagement de sapeur-pompier volontaire

Sous-paragraphe 2 : Premier grade

Paragraphe 2 : Gestion

Paragraphe 3 : Déroulement du volontariat

Sous-paragraphe 1 : Période probatoire

Sous-paragraphe 2 : Formation

Sous-paragraphe 3 : Changements de grade

Sous-paragraphe 4 : Discipline

Sous-paragraphe 5 : Renouvellement de l'engagement

Sous-paragraphe 6 : Suspension de l'engagement

Sous-paragraphe 7 : Changement d'autorité de gestion

Sous-paragraphe 8 : Cessation d'activité

Paragraphe 4 : Distinctions

Sous-paragraphe 1 : Honneurs et récompenses

Sous-paragraphe 2 : Honorariat

Sous-section 3 : Instances consultatives

Paragraphe 1 : Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

Paragraphe 2 : Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

Paragraphe 3 : Comité de centre ou intercentres d'incendie et de secours

Paragraphe 4 : Comité consultatif communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers volontaires

Paragraphe 5 : Conseil de discipline

Paragraphe 6 : Dispositions communes

Sous-section 4 : Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires

Paragraphe 1 : Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et experts psychologues

Paragraphe 2 : Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile

Paragraphe 3 : Jeunes sapeurs-pompiers, jeunes marins-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité

Paragraphe 4 : Experts

Paragraphe 5 : Engagements saisonniers

Section 2 : Promotions à titre exceptionnel

Sous-section 1 : Modalités de titularisation, d'avancement d'échelon ou de grade ou de nomination

Sous-section 2 : Commission des promotions à titre exceptionnel

Chapitre IV : Réserves communales de sécurité civile

Chapitre V : Associations de sécurité civile

Section 1 : Agrément des associations

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Procédure d'agrément

Sous-section 3 : Obligations de l'association agréée

Sous-section 4 : Dispositions particulières à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

Section 2 : Participation des associations agréées aux opérations de secours

TITRE II BIS : FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

Chapitre Ier : Autorisations de prestation de formation aux premiers secours

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : Délivrance de l'habilitation

Sous-section 1 : Dispositions communes

Sous-section 2 : Dispositions applicables aux services publics

Sous-section 3 : Dispositions applicables aux associations

Section 3 : Obligations des organismes habilités

Section 4 : Contrôle et sanctions

Chapitre II : Formation continue en matière de premiers secours

TITRE III : PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION

Chapitre Ier : Prévention des risques

Section 1 : Plan communal ou intercommunal de sauvegarde

Section 2 : Information sur les risques majeurs

Chapitre II : Obligations en matière de sécurité civile

Section 1 : Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population

Section 2 : Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours

Section 3 : Interopérabilité des réseaux

Section 3 bis : Agence du numérique de la sécurité civile

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Organisation administrative

Sous-section 3 : Organisation financière

Sous-section 4 : Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

Section 3 ter : Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

Section 4 : Alimentation en énergie des établissements de santé

Sous-section 1 : Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie

Sous-section 2 : Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

Section 5 : Code d'alerte national

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Alerte

Sous-section 3 : Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision

Sous-section 4 : Fin de l'alerte

Sous-section 5 : Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte

Chapitre III : Déminage

Section 1 : Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs

Section 2 : Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur

Sous-section 1 : Dispositions générales

Sous-section 2 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation

Sous-section 3 : Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur

Sous-section 4 : Attestations

Section 3 : Coopération interministérielle

Section 4 : Dispositions diverses

TITRE IV : ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES

Chapitre Ier : Planification opérationnelle

Section 1 : Plans Orsec

Sous-section 1 : Principes communs des plans Orsec

Sous-section 2 : Plan Orsec départemental

Sous-section 3 : Plan Orsec de zone

Sous-section 4 : Plan Orsec maritime

Section 2 : Plans particuliers d'intervention

Sous-section 1 : Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention

Sous-section 2 : Contenu du plan particulier d'intervention

Sous-section 3 : Procédures de consultation, d'adoption et de publicité

Sous-section 4 : Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques

Section 3 : Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile

Sous-section 1 : Plan d'opération interne des installations classées pour la protection de l'environnement

Sous-section 2 : Plan de sécurité et d'intervention des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques

Sous-section 3 : Plan d'intervention et de sécurité d'ouvrages et d'infrastructures de transport

Sous-section 4 : Plan interne de crise pour le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population

Sous-section 5 : Préparation du système de santé

Sous-section 6 : Plan d'organisation des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées

Sous-section 7 : Plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées

Chapitre II : Opérations de secours

Section 1 : Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer

Section 2 : Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix

TITRE V : ÉVALUATION ET CONTRÔLE

Chapitre unique : Missions d'évaluation et de contrôle

TITRE VI : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

LIVRE VIII : DU RENSEIGNEMENT

TITRE IER : DISPOSITIONS GÉNÉRALES

TITRE II : DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

Chapitre Ier : De l'autorisation de mise en œuvre

Chapitre II : Des renseignements collectés

Chapitre III : Des organes compétents

TITRE III : DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT

TITRE IV : DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT

TITRE V : DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

Chapitre Ier : Des accès administratifs aux données de connexion

Section 1 : Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion

Section 2 : Données de connexion susceptibles d'être recueillies

Section 3 : Conditions d'accès aux données de connexion

Chapitre II : Des interceptions de sécurité

Chapitre III : De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques

TITRE V BIS : DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE

TITRE VI : DES AGENTS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT

TITRE VII : OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES

Chapitre Ier : Obligations en matière de cryptologie

Chapitre II : Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement

Chapitre III : Compensations financières

TITRE VIII : DISPOSITIONS PÉNALES

TITRE IX : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier : Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion

Chapitre II : Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre III : Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Chapitre IV : Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V : Dispositions applicables en Polynésie française

Chapitre VI : Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

Chapitre VII : Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

Chapitre VIII : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

Annexes :

Code de la sécurité intérieure

Partie réglementaire

LIVRE Ier

PRINCIPES GÉNÉRAUX ET ORGANISATION DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

TITRE Ier

PRINCIPES GÉNÉRAUX DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Chapitre Ier

Sécurité publique

Chapitre II

Sécurité civile

Chapitre II bis

Opérations sensibles intéressant la sécurité nationale

R112-1

Chapitre III

Protection juridique des personnes concourant à la sécurité intérieure

R113-1 à R113-2

Chapitre IV

Enquêtes administratives

Section 1

Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-1

R114-1 à R114-6

Section 2

Conséquences des enquêtes administratives en application du IV de l'article L. 114-1

R114-6-1 à R114-6-6

Section 3

Enquêtes administratives en application de l'article L. 114-2

R114-7 à R114-10

Chapitre VI

Contrat territorial de réponse aux risques et aux effets potentiels des menaces (articles D. 116-1 à D. 116-5)

D116-1 à D116-5

TITRE II

ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Chapitre Ier

Institutions nationales

R*121-1

Chapitre II

Préfets

Section 1

Dispositions générales

R*122-1

Section 2

Préfet de zone de défense et de sécurité

Sous-section 1

Dispositions générales

R*122-2 à R*122-3

Sous-section 2

Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité

Paragraphe 1

Pouvoirs généraux du préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité nationale

R*122-4 à R*122-7

Paragraphe 2

Pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité en cas de crise ou d'événements d'une particulière gravité

R*122-8 à R*122-9

Paragraphe 3

Autres pouvoirs du préfet de zone de défense et de sécurité

R*122-10 à R*122-12

Sous-section 3

Préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de zone de défense et de sécurité

R122-13 à R122-16

Sous-section 4

Etat-major de zone de défense et de sécurité

R122-17 à R122-19

Sous-section 5

Délégué et correspondant de zone de défense et de sécurité

Paragraphe 1

Délégué de zone de défense et de sécurité

R122-20 à R122-25

Paragraphe 2

Correspondant de zone de défense et de sécurité

R122-26 à R122-27

Sous-section 6

Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité

Paragraphe 1

Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière de sécurité civile

R122-28 à R122-29

Paragraphe 2

Autorités et services de l'Etat assistant le préfet de zone de défense et de sécurité en matière d'administration de la police nationale

R122-30

Paragraphe 3

Dispositions diverses

R122-31 à D122-38

Sous-section 7

Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité de Paris

R*122-39 à R*122-44

Sous-section 8

Dispositions particulières à la zone de défense et de sécurité Sud

R*122-45 à R*122-51

Section 3

Préfet de département

R*122-52

Section 4

Préfet de police

R*122-53 à R*122-54

Section 5

Préfet de police des Bouches-du-Rhône

Section 6

Comité départemental de sécurité

D122-56 à D122-58

Chapitre III

Etablissements publics

TITRE III

COMPÉTENCES RESPECTIVES DE L'ÉTAT ET DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ PUBLIQUE

Chapitre Ier

Exercice des pouvoirs de police

R131-1

Chapitre II

Prévention de la délinquance

Section 1

Comité interministériel de prévention de la délinquance et de la radicalisation

D132-1 à D132-4

Section 1 bis

Fonds interministériel pour la prévention de la délinquance

R132-4-1 à R132-4-5

Section 2

Conseil départemental de prévention de la délinquance et de la radicalisation et de lutte contre la drogue, les dérives sectaires et les violences faites aux femmes

D132-5 à R132-6-1

Section 3

Conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance

D132-7 à R132-10-1

Section 4

Conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance

D132-11 à R132-12-1

Section 5

Plan de prévention de la délinquance dans le département

D132-13

Section 6

Dispositions particulières à Paris

D132-14 à D132-15

Section 7

Dispositions particulières au département des Bouches-du-Rhône

TITRE IV

DÉONTOLOGIE DE LA SÉCURITÉ INTÉRIEURE

Chapitre Ier

Dispositions générales

R141-1 à D141-10

Chapitre II

Défenseur des droits

TITRE V

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

R*150-1 à R150-3

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

R151-1 à R151-5

Chapitre II

Dispositions particulières à Mayotte

R152-1 à R152-3

Chapitre III

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

R153-1 à R153-2

Chapitre IV

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R*154-1 à R154-4

Chapitre V

Dispositions applicables en Polynésie française

R*155-1 à R155-10

Chapitre VI

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

R*156-1 à R156-13

Chapitre VII

Dispositions applicables à Wallis et Futuna

R*157-1 à R157-7

Chapitre VIII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

R*158-1 à R158-5

LIVRE II

ORDRE ET SÉCURITÉ PUBLICS

TITRE Ier

ORDRE PUBLIC

Chapitre Ier

Prévention des atteintes à l'ordre public lors de manifestations et de rassemblements

Section 1

Manifestations sur la voie publique

R211-1

Section 2

Rassemblements festifs à caractère musical

R211-2 à R211-9

Section 3

Attroupements

D211-10 à R211-21-1

Section 4

Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif

R211-22 à R211-26

Section 5

Dispositions pénales

Sous-section 1

Manifestations sur la voie publique

R211-26-1

Sous-section 2

Rassemblements festifs à caractère musical

R211-27 à R211-30

Sous-section 3

Manifestations sportives, récréatives ou culturelles à but lucratif

R211-31

Section 6

Grands événements

R211-32 à R211-34

Chapitre II

Suspension ou dissolution de certains groupements et associations

Chapitre III

Etat d'urgence

R213-1

Chapitre III bis

Protection contre les menaces résultant d'aéronefs circulant sans personne à bord

R213-2 à R213-7

Chapitre IV

Dispositions diverses

R214-1 à R214-3

TITRE II

LUTTE CONTRE LE TERRORISME ET LES ATTEINTES AUX INTÉRÊTS FONDAMENTAUX DE LA NATION

Chapitre Ier

Lutte contre le financement des activités terroristes

Chapitre II

Accès à des traitements administratifs automatisés et à des données détenues par des opérateurs privés

R222-1

Chapitre III

Mise en œuvre de systèmes de vidéoprotection

R223-1 à R223-2

Chapitre IV

Interdiction de sortie du territoire

R224-1 à R224-6

Chapitre V

Contrôle administratif des retours sur le territoire national

R225-1 à R225-4

Chapitre VI

Périmètres de protection

R226-1

Chapitre VII

Fermeture de lieux de culte

R227-1

Chapitre VIII

Mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance

Section unique

Placement sous surveillance électronique mobile

R228-1 à R228-6

Chapitre IX

Visites et saisies

R229-1

TITRE III

TRAITEMENTS AUTOMATISÉS DE DONNÉES PERSONNELLES ET ENQUÊTES ADMINISTRATIVES

Chapitre Ier

Système d'information Schengen (SIS)

Section 1

Dispositions générales

R231-1 à R231-3

Section 2

Système informatique national du système d'information Schengen dénommé " N-SIS"

R231-5 à R231-13

Section 3

L'office N-SIS et le bureau Sirene

R231-14 à R231-16

Chapitre II

Traitements automatisés de données recueillies à l'occasion de déplacements internationaux

Section 1

Transmission des données

R232-1 à R232-1-1

Section 2

Sanctions

R232-2 à R232-5-1

Section 3

Traitement automatisé de données personnelles dénommé " PARAFE "

R232-6 à R232-11-2

Section 3 bis

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “ Dispositif de pré-enregistrement ”

R232-11-2-1 à R232-11-2-7

Section 4

Le traitement de données à caractère personnel "système API-PNR France"

R232-12 à R232-22

Section 5

Interdiction de transport

R232-23

Chapitre III

Contrôle automatisé des données signalétiques des véhicules

Chapitre IV

Consultation des traitements automatisés de données personnelles aux fins d'enquêtes administratives

R234-1 à R234-3

Chapitre V

Coopération internationale en matière d'accès aux traitements automatisés de données personnelles

Chapitre VI

Autres traitements automatisés de données personnelles

Section 1

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé "Enquêtes administratives liées à la sécurité publique"

R236-1 à R236-10

Section 2

Traitement de données à caractère personnel dénommé "Prévention des atteintes à la sécurité publique"

R236-11 à R236-20

Section 3

Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion de l'information et prévention des atteintes à la sécurité publique "

R236-21 à R236-30

Section 4

Traitement de données à caractère personnel dénommé " Gestion des sollicitations et des interventions "

R236-31 à R236-37

Section 5

Traitement de données à caractère personnel dénommé " Sécurisation des interventions et demandes particulières de protection "

R236-38 à R236-45

Section 6

Traitements de données à caractère personnel dénommés "Conservation, gestion et exploitation électroniques des documents des services de renseignement territorial"

R236-46 à R236-53

Section 7

Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé “Pilotage des événements, gestion de l'activité et sécurisation des équipages (PEGASE II)”

R236-54 à R236-60

TITRE IV

CAMÉRAS MOBILES

Chapitre Ier

Caméras individuelles

Section 1

Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police nationale et des militaires de la gendarmerie nationale

R241-1 à R241-7

Section 2

Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents de la police municipale

R241-8 à R241-17

Section 3

Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des sapeurs-pompiers et marins-pompiers

R241-18 à R241-26

Chapitre II

Caméras installées sur des aéronefs

Section 1

Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs des acteurs de la sécurité civile

R242-1 à R242-7

Section 2

Traitements d'images au moyen de dispositifs de captation installés sur des aéronefs mis en œuvre par les services de la police nationale, de la gendarmerie nationale, des douanes et par les militaires des armées déployés sur le territoire national dans le cadre des réquisitions prévues à l'article L. 1321-1 du code de la défense

R242-8 à R242-15

Chapitre III

Caméras embarquées

R243-1 à R243-8

TITRE V

VIDÉOPROTECTION

Chapitre Ier

Dispositions générales

R251-1 à R251-2

Chapitre II

Autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection et fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

Section 1

Demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection

R252-1 à R252-6

Section 2

Fonctionnement de la commission départementale de vidéoprotection

R252-7 à R252-12

Section 3

Délivrance de l'autorisation

R252-13 à R252-17

Chapitre III

Mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel provenant de systèmes de vidéoprotection

R253-1 à R253-7

Chapitre IV

Contrôle et sanctions

R254-1 à R254-2

Titre V BIS

VIDÉOSURVEILLANCE DANS LES LIEUX DE PRIVATION DE LIBERTÉ

R256-1 à R256-7

TITRE VI

SÉCURITÉ DES TRANSPORTS COLLECTIFS

TITRE VII

GARDIENNAGE ET SURVEILLANCE DES IMMEUBLES

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Obligations à la charge des bailleurs

R271-1 à R271-6

Section 2

Dispositions pénales

R271-7 à R271-8

Chapitre II

Immeubles d'habitation

R272-1 à R272-2

Chapitre III

Locaux commerciaux et professionnels, garages et parcs de stationnement

Section 1

Surveillance des commerces de détail, des grandes surfaces et des centres commerciaux

R273-1 à R273-3

Section 2

Surveillance de locaux impliquant un risque pour la sécurité

R273-4 à R273-6

Section 3

Garages et parcs de stationnement

R273-7

Section 4

Contrôle

R273-8

Section 5

Dispositions pénales

R273-9

TITRE VIII

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

R281-1 à R281-3

Chapitre II

Dispositions particulières à Mayotte

R282-1 à R282-2

Chapitre III

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

R283-1 à R283-2

Chapitre IV

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R284-1 à R284-2

Chapitre V

Dispositions applicables en Polynésie française

R285-1 à R285-3

Chapitre VI

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

R286-1 à R286-3

Chapitre VII

Dispositions applicables à Wallis et Futuna

R287-1 à R287-3

Chapitre VIII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

R288-1 à R288-3

LIVRE III

POLICES ADMINISTRATIVES SPÉCIALES

TITRE Ier

ARMES ET MUNITIONS

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Définitions

R311-1

Section 2

Classement des matériels de guerre, armes et munitions

R311-2 à R311-4-1

Section 3

Marquage

R311-5 à R311-5-2

Section 4

Dispositions diverses

R311-6 à R311-7

Chapitre II

Acquisition et détention

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Interdiction d'acquisition par les mineurs

R312-1

Sous-section 1 bis

Décisions relatives à des résidents étrangers

R312-1-1

Sous-section 2

Armes soumises à autorisation

Paragraphe 1

Autorité compétente pour délivrer des autorisations

R312-2 à R312-3

Paragraphe 2

Dépôt et instruction des demandes d'autorisation

R312-4 à R312-8

Paragraphe 3

Décision

R312-9 à R312-12

Paragraphe 4

Validité de l'autorisation

R312-13 à R312-19

Paragraphe 5

Conditions générales de délivrance de l'autorisation

R312-21

Paragraphe 6

Conditions particulières de délivrance d'autorisation

Sous-paragraphe 1

Fonctionnaires et agents publics

R312-22 à R312-25

Sous-paragraphe 1 bis

Agents des organisations internationales et des institutions, organes, organismes et services de l'Union européenne

R312-25-1

Sous-paragraphe 2

Spectacles

R312-26

Sous-paragraphe 3

Collectivités publiques, musées, collections

R312-27 à R312-29

Sous-paragraphe 4

Essais industriels

R312-30

Sous-paragraphe 5

Experts judiciaires

R312-31 à R312-36

Sous-paragraphe 7

Personnes exposées à des risques sérieux du fait de leur activité professionnelle

R312-39

Sous-paragraphe 8

Tir sportif

R312-39-1 à R312-43-1

Sous-paragraphe 9

Tir forain

R312-44

Sous-paragraphe 10

Formation dans les métiers de l'armurerie et de l'armement

R312-44-1

Paragraphe 7

Acquisition et détention des systèmes d'alimentation, des réducteurs de son et des munitions

R312-45 à R312-49

Paragraphe 8

Dispositions diverses

R312-50 à R312-51-1

Sous-section 3

Armes soumises à déclaration

Paragraphe 1

Acquisition et détention des armes

R312-52 à R312-58-1

Paragraphe 2

Acquisition et détention de munitions

R312-60 à R312-63

Sous-section 4

Dispositions diverses

R312-65 à R312-66

Section 2

Collectionneurs

Sous-section 1

Dispositions générales

R312-66-1 à R312-66-4

Sous-section 2

Délivrance, suspension et retrait de la carte

Paragraphe 1

Dépôt et instruction des demandes

R312-66-5 à R312-66-7

Paragraphe 2

Décision

R312-66-8 à R312-66-14

Paragraphe 3

Validité de la carte

R312-66-15

Paragraphe 4

Carte de collectionneur et dessaisissement des armes

R312-66-16 à R312-66-17

Sous-section 3

Obligations du collectionneur titulaire de la carte

Paragraphe 1

Acquisition et détention d'armes et de munitions

R312-66-18

Paragraphe 2

Conservation et transport

R312-66-19 à R312-66-20

Section 3

Injonctions préfectorales

Sous-section 1

Dispositions générales

R312-67

Sous-section 2

Remise d'une arme à l'autorité administrative

R312-68 à R312-73-1

Sous-section 3

Dessaisissement

R312-74 à R312-76

Section 4

Fichiers

Sous-section 1

Fichier national des interdits d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA)

R312-77 à R312-83

Sous-section 2

Système d'information sur les armes (SIA)

R312-84 à R312-90

Section 5

Compte détenteur individualisé dans le système d'information sur les armes

R312-91 à R312-93

Chapitre III

Fabrication et commerce

Section 1

Accès à la profession d'armurier

Sous-section 1

Accès aux formations d'armurier

R313-1-A à R313-1-F

Sous-section 2

Agrément d'armurier

R313-1 à R313-7-1

Section 2

Autorisation d'ouverture du commerce de détail

Sous-section 1

Conditions de délivrance

R313-8 à R313-12

Sous-section 2

Obligations du commerçant titulaire de l'autorisation

R313-13 à R313-15-1

Sous-section 3

Mesures de sécurité

R313-16 à R313-17

Sous-section 4

Conditions de suspension ou de retrait

R313-18 à R313-19

Section 3

Vente au détail hors d'un local fixe et permanent

R313-20 à R313-23

Section 4

Obligations de l'armurier et du courtier dans la procédure de cession des armes et munitions

R313-24 à R313-26

Section 4 bis

Refus de conclure une transaction suspecte

R313-26-1

Section 5

Déclaration d'ouverture d'un établissement destiné à la fabrication ou au commerce, autre que de détail, des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

R313-27

Section 6

Fabrication et commerce des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1 et B et intermédiation des armes de toute catégorie, munitions et de leurs éléments

Sous-section 1

Autorisation de fabrication, de commerce et d'intermédiation

R313-28 à R313-38-2

Sous-section 2

Obligations des titulaires de l'autorisation

R313-39 à R313-45

Sous-section 3

Mesures de sécurité

R313-46

Section 7

Fabrication des armes et de leurs éléments des catégories A1, B, C et D par les établissements publics locaux d'enseignement

Sous-section 1

Autorisation de fabrication

R313-47 à R313-51

Sous-section 2

Obligations des titulaires de l'autorisation

R313-52

Sous-section 3

Mesures de sécurité

R313-53

Section 8

Compte professionnel individualisé dans le système d'information sur les armes

R313-54

Section 9

Dispositions diverses

R313-55

Chapitre IV

Conservation, perte et transfert de propriété

Section 1

Conservation

Sous-section 1

Dispositions générales

R314-1 à R314-4

Sous-section 2

Activités privées

R314-5 à R314-6

Sous-section 3

Spectacles

R314-7

Sous-section 4

Tir sportif

R314-8

Sous-section 5

Tir forain

R314-9

Sous-section 6

Collectivités publiques, musées et collections

R314-10

Sous-section 7

Etablissements de formation

R314-11

Section 2

Perte et vol

R314-12 à R314-15

Section 3

Transfert de propriété

Sous-section 1

Armes soumises à autorisation

R314-16 à R314-18

Sous-section 2

Armes soumises à déclaration

R314-19 à R314-20

Sous-section 3

Armes acquises, cédées ou transférées à l'étranger

R314-21 à R314-23

Section 4

Destruction

R314-24

Chapitre V

Port et transport

Section 1

Autorisation de port et de transport

Sous-section 1

Règles générales

R315-1 à R315-4

Sous-section 2

Situations particulières

R315-5 à R315-7

Sous-section 3

Situation des fonctionnaires

R315-8 à R315-11

Section 2

Sécurité des expéditions et des transports des armes

R315-12 à R315-18

Chapitre VI

Acquisition, détention et transferts au sein de l'Union européenne, importations et exportations

R316-1A

Section 1

Dispositions générales relatives à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

R316-1 à R316-3

Section 2

Régime de droit commun relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

Sous-section 1

Acquisition et détention

Paragraphe 1

Acquisition et détention par un résident d'un autre Etat membre de l'Union européenne

R316-4 à R316-5

Paragraphe 2

Acquisition dans un autre Etat membre par une personne résidant en France

R316-6

Paragraphe 3

Carte européenne d'arme à feu et détention au cours d'un voyage dans l'Union européenne

R316-7 à R316-11

Paragraphe 4

Acquisition et détention en vue d'un transfert vers un autre Etat membre

R316-12 à R316-13

Sous-section 2

Transfert entre Etats membres

Paragraphe 1

Transfert vers un autre Etat membre

R316-14 à R316-15

Paragraphe 2

Transfert d'un Etat membre vers la France

R316-16 à R316-18

Paragraphe 3

Dispositions diverses

R316-19 à R316-24

Sous-section 3

Dispositions diverses

R316-25

Section 3

Régime particulier relatif à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

R316-26 à R316-27

Section 4

Dispositions communes au régime de droit commun et au régime particulier relatifs à l'acquisition, à la détention et aux transferts au sein de l'Union européenne

R316-28

Section 5

Importation des armes, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

R316-29 à R316-37

Section 6

Exportation des armes à feu, munitions et leurs éléments des catégories A1, B, C et D

Sous-section 1

Dispositions générales

R316-38 à R316-39

Sous-section 2

Autorisations d'exportation et dérogations

R316-40 à R316-48

Sous-section 3

Obligations des exportateurs

R316-49 à R316-50

Section 7

Autorisations de transit par route

R316-51 à R316-56

Chapitre VII

Dispositions pénales

R317-1-A

Section 1

Acquisition et détention

R317-1 à R317-8

Section 1 bis

Transfert entre Etats membres de l'Union européenne, acquisition et détention par un résident d'un Etat membre

R317-8-1 à R317-8-2

Section 2

Commerce de détail

R317-9 à R317-9-4

Section 3

Conservation

R317-10

Section 4

Port et transport

R317-11 à R317-12

Section 4 bis

Collectionneurs

R317-12-1

Section 4 ter

Acquisition, cession ou transfert de domicile à l'étranger

R317-12-2 à R317-12-4

Section 5

Peines complémentaires applicables aux personnes physiques et aux personnes morales

R317-13 à R317-14

TITRE II

JEUX D'ARGENT ET DE HASARD, CASINOS

Chapitre préliminaire

Dispositions communes

Section 1

Interdiction de vente de jeux d'argent et de hasard aux mineurs

D320-1

Section 2

Communication commerciale en faveur d'un opérateur de jeux d'argent et de hasard

D320-2 à D320-8

Section 3

Interdiction des communications commerciales en faveur des opérateurs de jeux d'argent et de hasard sur certains médias

D320-9 à D320-10

Chapitre Ier

Casinos

Section liminaire

Dispositions générales

R321-1 à R321-1-1

Section 1

Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux

Sous-section 1

Délivrance de l'autorisation

Paragraphe 1

Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-1

R321-2 à R321-5

Paragraphe 2

Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3

R321-5-1 à R321-5-4

Paragraphe 3

Dispositions communes

R321-6 à R321-6-1

Sous-section 2

Commission consultative des établissements de jeux

R321-8 à R321-12

Sous-section 3

Jeux susceptibles d'être autorisés dans les casinos

D321-13 à R321-17

Sous-section 4

Evolution des données du dossier d'autorisation

R321-18 à R321-20

Section 2

Appareils et matériels de jeux

Paragraphe 1

Agréments ministériels

R321-21 à R321-21-4

Paragraphe 2

Machines à sous, postes de jeux électroniques et tables de jeux avec assistance électronique

D321-22 à D321-25

Section 3

Accès aux salles de jeux

Sous-section 1

Dispositions communes

R321-27 à R321-28

Sous-section 2

Dispositions applicables aux casinos régis par l'article L. 321-3

R321-28-1

Section 4

Fonctionnement des casinos

Sous-section 1

Obligations

R321-29 à R321-30-1

Sous-section 2

Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-1

R321-31 à R321-36

Sous-section 2 bis

Personnel des jeux des casinos régis par l'article L. 321-3

R321-36-1 à R321-36-7

Sous-section 3

Prélèvements

R321-37

Section 5

Contrôle

Sous-section 1

Dispositions communes

R321-38

Sous-section 2

Dispositions relatives aux casinos régis par l'article L. 321-3

R321-38-1 à R321-38-4

Section 6

Conditions d'application

R321-39

Chapitre Ier bis

Compétitions de jeux vidéo

R321-40 à R321-50

Chapitre II

Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

Section 1

Jeux d'argent et de hasard exclusivement destinés à des actes de bienfaisance, à l'encouragement des arts ou au financement d'activités sportives à but non lucratif pour lesquels le gain espéré est un objet mobilier

D322-1 à D322-3

Section 1 bis

Lotos traditionnels

Section 2

Jeux d'argent et de hasard forains

D322-4

Chapitre II bis

Jeux et concours organisés par les publications de presse

D322-5 à D322-8

Chapitre II ter

Jeux de loterie soumis au régime de droits exclusifs

D322-9 à D322-18-5

Chapitre II quater

Jeux de paris sportifs et paris hippiques

D322-19 à D322-22-9

Chapitre III

Lutte contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et les jeux d'argent et de hasard prohibés

R323-1 à R323-5

Chapitre IV

Dispositions pénales

R324-1 à R324-4

TITRE III

FERMETURE ADMINISTRATIVE DE CERTAINS ÉTABLISSEMENTS

Chapitre Ier

Débits de boissons et restaurants

R331-1

Chapitre II

Etablissements de vente à emporter de boissons alcoolisées ou d'aliments préparés sur place

R332-1

Chapitre III

Etablissements diffusant de la musique

R333-1

Chapitre IV

Dispositions pénales

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin

R341-1

Chapitre II

Dispositions particulières à Mayotte

R342-1 à R342-2

Chapitre III

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R343-1-A

Section 1

Casinos

R343-1 à R343-12

Section 2

Dispositions pénales

R343-13

Chapitre IV

Dispositions applicables en Polynésie française

R344-1 à R344-3-1

Section 1

Casinos

Sous-section 1

Dispositions générales

R344-4 à R344-5

Sous-section 2

Autorisation d'ouverture et d'exploitation de jeux

R344-6 à R344-13

Sous-section 3

Jeux et appareils de jeux

R344-14 à R344-18

Sous-section 4

Accès aux salles de jeux

R344-19 à R344-21

Sous-section 5

Fonctionnement des casinos

Paragraphe 1

Obligations

R344-22 à R344-27

Paragraphe 2

Employés

R344-28 à R344-33

Sous-section 6

Contrôle

R344-34

Sous-section 7

Conditions d'application

R344-35

Sous-section 8

Dispositions pénales

R344-36

Section 2

Jeux d'argent et de hasard exploités par des personnes non opérateurs de jeux

Sous-section 1

Jeux d'argent et de hasard offerts au public et organisés dans un but social, culturel, scientifique, éducatif ou sportif

R344-37

Sous-section 2

Jeux d'argent et de hasard et appareils de jeux proposés au public à l'occasion, pendant la durée et dans l'enceinte des fêtes foraines ou des fêtes traditionnelles

R344-38 à R344-44

Sous-section 3

Contrôle

Sous-section 4

Conditions d'application

R344-45

Chapitre V

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

R345-1 à D345-5

Chapitre VI

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

D346-1 à R346-2-1

Chapitre VII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

R347-1 à D347-2

LIVRE IV

POLICE NATIONALE ET GENDARMERIE NATIONALE

TITRE Ier

POLICE NATIONALE

Chapitre Ier

Missions et personnels de la police nationale

Section 1

Dispositions générales

R411-1

Section 2

Fonctionnaires actifs

R411-2 à R411-3-1

Section 3

Policiers adjoints

Sous-section 1

Dispositions générales

R411-4

Sous-section 2

Missions

R411-5 à R411-7-1

Sous-section 3

Recrutement

R411-8 à R411-9

Sous-section 4

Formation et validation de l'expérience professionnelle

R411-10 à R411-12

Section 4

Réserve opérationnelle

Sous-section 1

Dispositions communes aux réservistes de la police nationale

R411-13 à D411-21

Sous-section 2

Dispositions relatives aux réservistes retraités de la police nationale tenus à l'obligation de disponibilité

R411-22 à D411-25

Sous-section 3

Dispositions relatives aux policiers réservistes dans la réserve opérationnelle de la police nationale

R411-26 à R411-30-1

Sous-section 4

Dispositions relatives aux réservistes ayant eu la qualité de policier adjoint pendant au moins trois ans

Section 5

Elèves français de l'Ecole polytechnique mis à disposition des services de la police nationale

R411-31

Chapitre II

Néant

Chapitre III

Etablissements publics de la police nationale

Section 1

Ecole nationale supérieure de la police

Sous-section 1

Dispositions générales

R413-1 à R413-2

Sous-section 2

Organisation administrative

R413-3 à R413-16

Sous-section 3

Organisation pédagogique

R413-17 à R413-21

Sous-section 4

Organisation financière

R413-22 à R413-26

TITRE II

GENDARMERIE NATIONALE

Chapitre Ier

Missions et personnels de la gendarmerie nationale

R421-1

Chapitre II

Etablissements publics de la gendarmerie nationale

TITRE III

DISPOSITIONS COMMUNES

Chapitre Ier

Répartition des attributions et organisation de la coopération en matière de sécurité et de paix publiques

Section 1

Répartition des attributions

R431-1 à R431-5

Section 2

Organisation de la coopération

R431-6 à R431-8

Chapitre II

Organisation de la coopération en matière logistique, scientifique et technique

Chapitre III

Service volontaire citoyen de la police et de la gendarmerie nationales

Chapitre IV

Déontologie de la police nationale et de la gendarmerie nationale

Section 1

Dispositions générales

R434-1 à R434-3

Section 2

Principes généraux

Sous-section 1

Autorité et protection

R434-4 à R434-7

Sous-section 2

Devoirs du policier et du gendarme

R434-8 à R434-13

Section 3

Dispositions communes à la police nationale et à la gendarmerie nationale

Sous-section 1

Relation avec la population et respect des libertés

R434-14 à R434-22

Sous-section 2

Contrôle de l'action de la police et de la gendarmerie

R434-23 à R434-27

Section 4

Dispositions propres à la police nationale ou à la gendarmerie nationale

Sous-section 1

Dispositions propres à la police nationale

R434-28 à R434-30

Sous-section 2

Dispositions propres à la gendarmerie nationale

R434-31 à R434-33

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

R441-1

Chapitre II

Dispositions particulières à Mayotte

R442-1

Chapitre III

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

R443-1

Chapitre IV

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R444-1

Chapitre V

Dispositions applicables en Polynésie française

R445-1 à D445-3

Chapitre VI

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

R446-1 à D446-3

Chapitre VII

Dispositions applicables à Wallis et Futuna

R447-1 à D447-3

Chapitre VIII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

R448-1 à D448-3

LIVRE V

POLICES MUNICIPALES

TITRE Ier

AGENTS DE POLICE MUNICIPALE

Chapitre Ier

Missions, recrutement et modalités d'exercice

Section 1

Missions

R511-1

Section 2

Nomination et agrément

R511-2

Section 3

Carte professionnelle, tenue et équipements

Sous-section 1

Carte professionnelle

D511-3 à D511-5

Sous-section 2

Tenue

D511-6 à D511-8

Sous-section 3

Véhicules

D511-9 à D511-10

Section 4

Port d'armes

R511-11

Sous-section 1

Armement des agents de police municipale

Paragraphe 1

Armes susceptibles d'être autorisées

R511-12 à R511-13

Paragraphe 2

Missions pouvant justifier le port d'armes

R511-14 à R511-17

Paragraphe 3

Autorisation

R511-18 à R511-20

Paragraphe 4

Formation et entraînement

R511-21 à R511-22-2

Paragraphe 5

Conditions de port et d'emploi des armes

R511-23 à R511-29

Sous-section 2

Acquisition, détention et conservation des armes par la commune

R511-30 à R511-34

Section 4 bis

Brigades cynophiles de police municipale

R511-34-1 à R511-34-7

Section 5

Formation continue

R511-35 à R511-40

Section 6

Dispositions diverses

D511-41

Chapitre II

Organisation des services

Section 1

Mise en commun des agents de police municipale

R512-1 à R512-4

Section 2

Convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'Etat

R512-5 à R512-6

Section 3

Convention locale de sûreté des transports collectifs

R512-7 à R512-8

Chapitre III

Contrôle par le ministre de l'intérieur

Chapitre IV

Commission consultative des polices municipales

Section 1

Composition

R514-1 à R514-5

Section 2

Fonctionnement

R514-6 à R514-11

Chapitre V

Déontologie des agents de police municipale

Section 1

Dispositions générales

R515-1 à R515-6

Section 2

Devoirs généraux des agents de police municipale

R515-7 à R515-16

Section 3

Droits et devoirs respectifs des agents de police municipale et des autorités de commandement

R515-17 à R515-20

Section 4

Du contrôle des polices municipales

R515-21

TITRE II

GARDES CHAMPÊTRES

Chapitre Ier

Missions

R521-1

Chapitre II

Nomination, agrément et modalités d'exercice

R522-1 à D522-3

Chapitre III

Dispositions applicables dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin

TITRE III

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES APPLICABLES À PARIS

Chapitre Ier

Agents de la ville de Paris chargés d'un service de police

Section 1

Missions

R531-1 à R531-2

Section 2

Recrutement et agrément

R531-3 à R531-9

Section 3

Carte professionnelle, tenue et équipements

R531-10

Section 4

Convention de coordination avec la police nationale

R531-11

Chapitre II

Agents de surveillance de Paris placés sous l'autorité du préfet de police

R532-1

Chapitre III

Agents de police municipale exerçant leurs fonctions sur le territoire de la Ville de Paris

R533-1 à R533-3

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

Chapitre II

Dispositions particulières à Mayotte

R542-1

Chapitre III

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

R543-1

Chapitre IV

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R544-1

Chapitre V

Dispositions applicables en Polynésie française

R545-1 à R545-5

Chapitre VI

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

R546-1 à R546-6

LIVRE VI

ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

TITRE Ier

ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES

Chapitre Ier

Dispositions générales

R611-1 à R611-2

Chapitre II

Conditions d'exercice

Section 1

Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales

R612-2 à R612-4

Section 2

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

R612-5 à R612-11

Section 3

Autorisation d'exercice des employés

Sous-section 1

Délivrance de la carte professionnelle

R612-12 à R612-18-1

Sous-section 2

Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice

R612-19 à R612-23

Section 4

Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés

Sous-section 1

Dispositions générales

R612-24 à R612-32

Sous-section 2

Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants

R612-33 à R612-36

Sous-section 3

Dispositions spécifiques aux employés

R612-37 à R612-42

Chapitre III

Modalités d'exercice

Section 1

Dispositions générales

Sous-section 1

Tenue

R613-1 à R613-2

Sous-section 2

Activités exercées avec le port d'une arme

Paragraphe 1

Catégories et types d'arme

R613-3

Paragraphe 2

Acquisition et détention

R613-3-1

Paragraphe 3

Importation

R613-3-2

Paragraphe 4

Transport

R613-3-3

Paragraphe 5

Conservation

R613-3-4 à R613-3-5

Paragraphe 6

Conditions particulières d'usage

R613-3-6 à R613-3-7

Sous-section 3

Véhicules

R613-4

Section 2

Activités de surveillance et de gardiennage

Sous-section 1

Missions

Paragraphe 1

Autorisation de la surveillance des biens sur la voie publique

R613-5

Paragraphe 3

Agrément des membres des services d'ordre affectés à la sécurité d'une manifestation sportive, récréative ou culturelle

R613-10 à R613-15

Paragraphe 4

Utilisation de chiens

R613-16

Paragraphe 5

Utilisation des armes de la catégorie D

R613-16-1 à R613-16-3

Paragraphe 6

Utilisation d'un chien afin de mettre en évidence l'existence d'un risque lié à la présence de matières explosives

Sous-paragraphe 1

Conditions d'exercice

R613-16-4 à R613-16-5

Sous-paragraphe 2

Certification technique

R613-16-6 à R613-16-11

Sous-paragraphe 3

Modalités d'exercice

R613-16-12 à R613-16-16

Sous-section 2

Coordination avec les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale

D613-17 à D613-23

Section 2 bis

Activités de surveillance armée

Sous-section 1

Conditions d'exercice

R613-23-1 à R613-23-4

Sous-section 2

Acquisition et détention

R613-23-5

Sous-section 3

Port d'armes

R613-23-6 à R613-23-10

Sous-section 4

Conservation des armes

R613-23-11

Section 3

Activités de transport de fonds

Sous-section 1

Dispositions générales

R613-24 à R613-34

Sous-section 2

Véhicules de transport de fonds

R613-35 à R613-39

Sous-section 3

Tenue

R613-40

Sous-section 4

Port d'arme

R613-41 à R613-44

Sous-section 5

Dispositifs de neutralisation

Paragraphe 1

Fonds transportés

R613-47 à R613-52

Paragraphe 2

Fonds délivrés ou déposés dans un automate bancaire

R613-53 à R613-56

Paragraphe 3

Commission technique

R613-57 à R613-58

Sous-section 6

Sécurisation des locaux des entreprises de transports de fonds

D613-59

Sous-section 7

Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès

Paragraphe 1

Dispositions générales

D613-60 à D613-71

Paragraphe 2

Dispositions spécifiques applicables aux personnes exploitant des magasins de commerce de détail ou faisant partie d'un ensemble commercial

D613-72 à D613-73

Paragraphe 3

Dispositions spécifiques applicables aux locaux abritant des distributeurs et guichets automatiques de banque

D613-74 à D613-75

Sous-section 9

Commission départementale de la sécurité des transports de fonds

D613-84 à D613-87

Section 4

Activités de protection de l'intégrité physique des personnes

Sous-section unique

Port d'armes

R613-88 à R613-92

Chapitre IV

Services de sécurité des bailleurs d'immeuble

Section 1

Conditions d'acquisition, de détention et de conservation des armes par les personnes morales

R614-1 à R614-3

Section 2

Autorisation de port d'arme individuel

R614-4 à R614-5

Section 3

Formation préalable

R614-6 à R614-8

Section 4

Conditions de port et de conservation des armes par les employés

R614-9 à R614-10

Section 5

Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés

Sous-section 1

Infractions pouvant être constatées par les employés commissionnés, agréés et assermentés

R614-11

Sous-section 2

Conditions de commissionnement, d'agrément et d'assermentation des employés

R614-12 à R614-19

Chapitre V

Services internes de sécurité des entreprises de transport

Chapitre VI

Activité privée de protection des navires

R616-1

Section 1

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

Sous-section 1

Certification des entreprises privées de protection des navires

R616-2

Sous-section 2

Autorisation d'exercice provisoire des entreprises privées de protection des navires

R616-3 à R616-5

Section 2

Autorisation d'exercice des employés

Sous-section 1

Délivrance de la carte professionnelle

R616-6 à R616-9

Sous-section 2

Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle

R616-10

Section 3

Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des gérants et des employés

R616-11 à R616-13

Section 4

Constatation des infractions pénales à bord des navires

R616-14

Chapitre VII

Dispositions pénales

Section 1

Dispositions générales

R617-1

Section 2

Activités de surveillance et de gardiennage

R617-2 à R617-3

Section 2 bis

Activités de surveillance armée

R617-3-1

Section 3

Activités de transport de fonds

R617-4

Section 4

Activités de protection physique des personnes

R617-5

TITRE II

ACTIVITÉS DES AGENCES DE RECHERCHES PRIVÉES

Chapitre Ier

Dispositions générales

R621-1

Chapitre II

Conditions d'exercice

Section 1

Agrément des exploitants individuels et des dirigeants, associés et gérants de personnes morales

R622-2 à R622-3-2

Section 2

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

R622-4 à R622-9

Section 3

Autorisation d'exercice des employés

Sous-section 1

Délivrance de la carte professionnelle

R622-10 à R622-16

Sous-section 2

Autorisation préalable d'accès à la formation professionnelle et autorisation provisoire d'exercice

R622-17 à R622-21

Section 4

Aptitude professionnelle des exploitants individuels, des dirigeants, des associés, des gérants et des employés

Sous-section 1

Dispositions générales

R622-22 à R622-27

Sous-section 2

Dispositions spécifiques aux exploitants individuels, aux dirigeants, aux associés et aux gérants

R622-28 à R622-31

Sous-section 3

Dispositions spécifiques aux employés

R622-33 à R622-35

Chapitre III

Contrôle administratif

Chapitre IV

Dispositions pénales

R624-1

TITRE II BIS

FORMATION AUX ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section 1

Obligations des prestataires de formation

R625-1 à R625-4

Section 2

Formation continue

R625-5

Section 3

Contrôle par les personnes morales désignées par les branches professionnelles et par les organismes certificateurs

R625-6 à R625-8

Chapitre II

Conditions d'exercice

Section 1

Agrément des exploitants individuels, des dirigeants et gérants de personnes morales

R625-9 à R625-12

Section 2

Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales

R625-13 à R625-22

Section 3

Carte professionnelle des formateurs

R625-23 à R625-30

Section 4

Dispositions relatives aux formations aux activités privées de sécurité avec maniement des armes

R625-31 à R625-35

Chapitre III

Conditions d'organisation des examens

Section 1

Dispositions générales

R625-36 à R625-37

Section 2

Organisation d'une ou plusieurs épreuves par l'autorité administrative

R625-38 à R625-41

Chapitre IV

Dispositions pénales

R625-42

TITRE III

CONSEIL NATIONAL DES ACTIVITÉS PRIVÉES DE SÉCURITÉ

Chapitre Ier

Dispositions générales

Section unique

Code de déontologie des personnes physiques ou morales exerçant des activités privées de sécurité ou des activités de formation aux activités privées de sécurité

Sous-section 1

Dispositions générales

R631-1 à R631-3

Sous-section 2

Devoirs communs à tous les acteurs de la sécurité privée

R631-4 à R631-14

Sous-section 3

Devoirs des personnes morales et services internes de sécurité et de leurs dirigeants

R631-15 à R631-24

Sous-section 4

Devoirs des salariés

R631-25 à R631-27

Sous-section 5

Dispositions spécifiques à certaines activités

Paragraphe 1

Profession libérale de recherches privées

R631-28 à R631-31

Paragraphe 2

Activité cynophile

R631-32

Paragraphe 3

Activité de formation aux activités privées de sécurité

R631-33

Chapitre II

Missions et fonctionnement du Conseil national des activités privées de sécurité

Section 1

Dispositions générales

R632-1

Section 2

Organisation administrative et fonctionnement

Sous-section 1

Conseil d'administration

R632-2 à R632-9

Sous-section 2

Commission d'expertise placée auprès du conseil d'administration

R632-10 à R632-12

Sous-section 3

Directeur du Conseil national des activités privées de sécurité

R632-13 à R632-14

Sous-section 4

Organisation financière

R632-15 à R632-17

Chapitre III

Mission de police administrative

Chapitre IV

Mission de Contrôle et exercice de l'action disciplinaire

Section 1

Exercice du contrôle

R634-1 à R634-5

Section 2

Sanctions disciplinaires

R634-6 à R634-19

Chapitre V

Sanctions pénales

Chapitre VI

Dispositions finales

TITRE IV

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

R641-1

Chapitre II

Dispositions particulières à Mayotte

R642-1 à D642-2

Chapitre III

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

R643-1 à D643-2

Chapitre IV

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R644-1 à D644-2

Chapitre V

Dispositions applicables en Polynésie française

R645-1 à D645-5

Chapitre VI

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

R646-1 à R646-3

Chapitre VII

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

R647-1 à D647-5

Chapitre VIII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

R648-1 à R648-2

LIVRE VII

SÉCURITÉ CIVILE

TITRE Ier

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Chapitre unique

Missions de la sécurité civile

Section 2

Conseil départemental de sécurité civile

D711-10 à D711-12

TITRE II

ACTEURS DE LA SÉCURITÉ CIVILE

Chapitre Ier

Dispositions générales

Chapitre II

Services d'incendie et de secours

Section 1

Désignation des référents

R722-1

Section 2

Appréciation périodique des conditions de santé particulières au sein des services d'incendie et de secours

R722-2 à R722-5

Chapitre III

Sapeurs-pompiers

Section 1

Sapeurs-pompiers volontaires

Sous-section 1

Dispositions générales

R723-1 à R723-5

Sous-section 2

Engagement citoyen

Paragraphe 1

Engagements des sapeurs-pompiers volontaires

Sous-paragraphe 1

Premier engagement de sapeur-pompier volontaire

R723-6 à R723-10

Sous-paragraphe 2

Premier grade

R723-11 à R723-12-1

Paragraphe 2

Gestion

R723-13 à R723-14

Paragraphe 3

Déroulement du volontariat

Sous-paragraphe 1

Période probatoire

R723-15

Sous-paragraphe 2

Formation

R723-16

Sous-paragraphe 3

Changements de grade

R723-17 à R723-34

Sous-paragraphe 4

Discipline

R723-35 à R723-44

Sous-paragraphe 5

Renouvellement de l'engagement

R723-45

Sous-paragraphe 6

Suspension de l'engagement

R723-46 à R723-50

Sous-paragraphe 7

Changement d'autorité de gestion

R723-51

Sous-paragraphe 8

Cessation d'activité

R723-52 à R723-56

Paragraphe 4

Distinctions

Sous-paragraphe 1

Honneurs et récompenses

Sous-paragraphe 2

Honorariat

R723-61 à R723-63

Sous-section 3

Instances consultatives

Paragraphe 1

Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires

D723-64 à D723-72

Paragraphe 2

Comité consultatif départemental des sapeurs-pompiers volontaires

R723-73

Paragraphe 3

Comité de centre ou intercentres d'incendie et de secours

R723-74

Paragraphe 4

Comité consultatif communal ou intercommunal de sapeurs-pompiers volontaires

R723-75

Paragraphe 5

Conseil de discipline

R723-77

Paragraphe 6

Dispositions communes

R723-78

Sous-section 4

Catégories particulières de sapeurs-pompiers volontaires

Paragraphe 1

Professionnels de santé, vétérinaires, psychothérapeutes et experts psychologues

R723-79 à R723-85

Paragraphe 2

Sapeurs-pompiers professionnels, personnels militaires et personnels de l'aviation civile

R723-86 à R723-87

Paragraphe 3

Jeunes sapeurs-pompiers, jeunes marins-pompiers et personnels issus des professions de la sécurité

R723-88 à R723-89

Paragraphe 4

Experts

R723-90

Paragraphe 5

Engagements saisonniers

R723-91

Section 2

Promotions à titre exceptionnel

Sous-section 1

Modalités de titularisation, d'avancement d'échelon ou de grade ou de nomination

R723-92 à R723-97

Sous-section 2

Commission des promotions à titre exceptionnel

R723-98 à R723-100

Chapitre IV

Réserves communales de sécurité civile

Chapitre V

Associations de sécurité civile

Section 1

Agrément des associations

Sous-section 1

Dispositions générales

R725-1 à R725-4

Sous-section 2

Procédure d'agrément

R725-5 à R725-9

Sous-section 3

Obligations de l'association agréée

R725-10 à R725-11

Sous-section 4

Dispositions particulières à Paris et aux départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne

R725-12

Section 2

Participation des associations agréées aux opérations de secours

R725-13

TITRE II BIS

FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURS

Chapitre Ier

Autorisations de prestation de formation aux premiers secours

Section 1

Dispositions générales

R726-1 à R726-2

Section 2

Délivrance de l'habilitation

Sous-section 1

Dispositions communes

R726-3 à R726-6

Sous-section 2

Dispositions applicables aux services publics

R726-7 à R726-8

Sous-section 3

Dispositions applicables aux associations

R726-9 à R726-10

Section 3

Obligations des organismes habilités

R726-11 à R726-14

Section 4

Contrôle et sanctions

R726-15 à R726-16

Chapitre II

Formation continue en matière de premiers secours

R726-17 à R726-18

TITRE III

PROTECTION GÉNÉRALE DE LA POPULATION

Chapitre Ier

Prévention des risques

Section 1

Plan communal ou intercommunal de sauvegarde

R731-1 à D731-13

Section 2

Information sur les risques majeurs

D731-14 à D731-17

Chapitre II

Obligations en matière de sécurité civile

Section 1

Maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population

R732-1 à R732-8

Section 2

Capacité suffisante de communication radioélectrique des services de secours

R732-9 à R732-10

Section 3

Interopérabilité des réseaux

D732-11

Section 3 bis

Agence du numérique de la sécurité civile

Sous-section 1

Dispositions générales

R732-11-1 à R732-11-4

Sous-section 2

Organisation administrative

R732-11-5 à R732-11-15

Sous-section 3

Organisation financière

R732-11-16 à R732-11-18

Sous-section 4

Gestion du système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

D732-11-19 à D732-11-20

Section 3 ter

Système d'information et de commandement unifié “ NexSIS 18-112 ”

D732-11-21 à D732-11-23

Section 4

Alimentation en énergie des établissements de santé

Sous-section 1

Sécurité des établissements de santé en cas de défaillance du réseau d'énergie

R732-12 à R732-14

Sous-section 2

Sécurité des personnes hébergées dans des établissements médico-sociaux en cas de défaillance du réseau d'énergie

R732-15 à R732-18

Section 5

Code d'alerte national

Sous-section 1

Dispositions générales

R732-19 à R732-21

Sous-section 2

Alerte

R732-22 à R732-27

Sous-section 3

Diffusion des consignes de sécurité à la population par les services de radiodiffusion sonore et de télévision

R732-28 à R732-29

Sous-section 4

Fin de l'alerte

R732-30 à R732-32

Sous-section 5

Fonctionnement et maintenance des dispositifs d'alerte

R732-33 à R732-34

Chapitre III

Déminage

Section 1

Compétences respectives des services placés sous l'autorité du ministre chargé de la sécurité civile et du ministre de la défense en matière de recherche, de neutralisation, d'enlèvement et de destruction des munitions et des explosifs

R733-1 à R733-2

Section 2

Modalités de traitement de la pollution pyrotechnique des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur

Sous-section 1

Dispositions générales

R733-3 à R733-7

Sous-section 2

Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique effectuées dans le cadre d'un changement d'utilisation ou de la délivrance d'un titre d'occupation

R733-8

Sous-section 3

Dispositions relatives aux opérations de dépollution pyrotechnique dans le cadre des cessions des biens immobiliers de l'Etat dont le ministère de la défense est l'utilisateur

R733-9 à R733-12

Sous-section 4

Attestations

R733-13

Section 3

Coopération interministérielle

R733-14 à R733-15

Section 4

Dispositions diverses

R733-16

TITRE IV

ORGANISATION DES SECOURS ET GESTION DES CRISES

Chapitre Ier

Planification opérationnelle

Section 1

Plans Orsec

Sous-section 1

Principes communs des plans Orsec

R741-1 à R741-6

Sous-section 2

Plan Orsec départemental

R741-7 à R741-10

Sous-section 3

Plan Orsec de zone

R741-11 à R741-14

Sous-section 4

Plan Orsec maritime

R741-15 à R741-17

Section 2

Plans particuliers d'intervention

Sous-section 1

Caractéristiques des installations et ouvrages dont les risques imposent un plan particulier d'intervention

R741-18 à R741-20

Sous-section 2

Contenu du plan particulier d'intervention

R741-21 à R741-23

Sous-section 3

Procédures de consultation, d'adoption et de publicité

R741-24 à R741-32

Sous-section 4

Plans particuliers d'intervention concernant certains aménagements hydrauliques

R741-33 à R741-38

Section 3

Planifications opérationnelles propres des acteurs concourant à la sécurité civile

Sous-section 1

Plan d'opération interne des installations classées pour la protection de l'environnement

R741-39 à R741-40

Sous-section 2

Plan de sécurité et d'intervention des canalisations de transport de gaz, d'hydrocarbures ou de produits chimiques

R741-41

Sous-section 3

Plan d'intervention et de sécurité d'ouvrages et d'infrastructures de transport

R741-42 à R741-44

Sous-section 4

Plan interne de crise pour le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires de la population

R741-45

Sous-section 5

Préparation du système de santé

R741-46

Sous-section 6

Plan d'organisation des établissements assurant l'hébergement des personnes âgées

D741-47

Sous-section 7

Plan d'alerte et d'urgence au profit des personnes âgées et des personnes handicapées

R741-48

Chapitre II

Opérations de secours

Section 1

Secours, recherche et sauvetage des personnes en détresse en mer

R*742-1 à R742-15

Section 2

Recherche et sauvetage des aéronefs en détresse en temps de paix

D742-16 à D742-21

TITRE V

ÉVALUATION ET CONTRÔLE

Chapitre unique

Missions d'évaluation et de contrôle

R751-1 à R751-4

TITRE VI

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique et La Réunion

R761-1 à D761-4

Chapitre II

Dispositions particulières à Mayotte

R762-1 à D762-4

Chapitre III

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et Saint-Martin

R763-1 à D763-6

Chapitre IV

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

R764-1 à D764-6

Chapitre V

Dispositions applicables en Polynésie française

R*765-1 à D765-8

Chapitre VI

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

R*766-1 à D766-7

Chapitre VII

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

R*767-1 à D767-8

Chapitre VIII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

R*768-1 à D768-7

LIVRE VIII

DU RENSEIGNEMENT

TITRE IER

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

R811-1 à R811-3

TITRE II

DE LA PROCÉDURE APPLICABLE AUX TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

Chapitre Ier

De l'autorisation de mise en œuvre

R821-1

Chapitre II

Des renseignements collectés

Chapitre III

Des organes compétents

R823-1 à D823-5

TITRE III

DE LA COMMISSION NATIONALE DE CONTRÔLE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT

TITRE IV

DES RECOURS RELATIFS À LA MISE EN ŒUVRE DES TECHNIQUES DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION ET DES FICHIERS INTÉRESSANT LA SÛRETÉ DE L'ÉTAT

R841-2

TITRE V

DES TECHNIQUES DE RECUEIL DE RENSEIGNEMENT SOUMISES À AUTORISATION

Chapitre Ier

Des accès administratifs aux données de connexion

Section 1

Services autres que les services spécialisés de renseignement pouvant être autorisés à accéder aux données de connexion

R851-1 à R851-4

Section 2

Données de connexion susceptibles d'être recueillies

R851-5

Section 3

Conditions d'accès aux données de connexion

R851-6 à R851-10

Chapitre II

Des interceptions de sécurité

R852-1 à R852-4

Chapitre III

De la sonorisation de certains lieux et véhicules et de la captation d'images et de données informatiques

R853-1 à R853-3

TITRE V BIS

DU RENSEIGNEMENT DE SÉCURITÉ PÉNITENTIAIRE

R855-1

TITRE VI

DES AGENTS DES SERVICES SPÉCIALISÉS DE RENSEIGNEMENT

TITRE VII

OBLIGATIONS DES OPÉRATEURS ET PRESTATAIRES DE SERVICES

Chapitre Ier

Obligations en matière de cryptologie

R871-1 à R871-5

Chapitre II

Obligations liées à la mise en place des techniques de renseignement

R872-1 à R872-6

Chapitre III

Compensations financières

R873-1 à R873-2

TITRE VIII

DISPOSITIONS PÉNALES

TITRE IX

DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER

Chapitre Ier

Dispositions particulières à la Guadeloupe, à la Guyane, à la Martinique et à La Réunion

Chapitre II

Dispositions particulières à Mayotte

Chapitre III

Dispositions particulières à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin

Chapitre IV

Dispositions particulières à Saint-Pierre-et-Miquelon

Chapitre V

Dispositions applicables en Polynésie française

R895-1

Chapitre VI

Dispositions applicables en Nouvelle-Calédonie

R896-1

Chapitre VII

Dispositions applicables à Wallis-et-Futuna

R897-1

Chapitre VIII

Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises

R898-1

Annexes

Annexe-1 à Annexe-4