TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
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- Code de la sécurité intérieure
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TITRE Ier : ACTIVITÉS PRIVÉES DE SURVEILLANCE ET DE GARDIENNAGE, DE TRANSPORT DE FONDS, DE PROTECTION PHYSIQUE DES PERSONNES ET DE PROTECTION DES NAVIRES
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Chapitre Ier
Dispositions générales
L611-1 à L611-3
Chapitre II
Conditions d'exercice
Section 1
Dispositions générales
L612-1 à L612-5-1
Section 2
Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
L612-6 à L612-8
Section 3
Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants individuels et aux personnes morales
L612-9 à L612-19
Section 4
Autorisation d'exercice des employés
Sous-section 1
Délivrance de la carte professionnelle
L612-20 à L612-21
Sous-section 2
Autorisation d'accès à la formation professionnelle
L612-22
Sous-section 3
Autorisation provisoire d'exercice
L612-23
Section 5
Dispositions communes
L612-24 à L612-25
Chapitre III
Modalités d'exercice
Section 1
Activités de surveillance et de gardiennage
Sous-section 1
Missions
L613-1 à L613-3
Sous-section 2
Tenue
L613-4
Sous-section 3
Port d'arme
L613-5
Sous-section 4
Activités de surveillance à distance des biens meubles ou immeubles
L613-6 à L613-6-1
Sous-section 5
Activité d'agent cynophile
L613-7 à L613-7-1-A
Section 1 bis
Activités de surveillance armée
L613-7-1 à L613-7-3
Section 2
Activités de transport de fonds
Sous-section 1
Tenue et port d'arme
L613-8 à L613-9
Sous-section 2
Sécurisation des locaux des personnes faisant appel aux entreprises de transport de fonds et de leurs accès
L613-10 à L613-11
Section 3
Activités de protection physique des personnes
L613-12
Section 4
Activités de vidéoprotection
L613-13
Chapitre IV
Services de sécurité des bailleurs d'immeuble
Section 1
Missions
L614-1
Section 2
Recrutement
L614-2
Section 3
Tenue et carte professionnelle
L614-3
Section 4
Port d'armes
L614-4 à L614-5
Section 5
Constatation des infractions visant les immeubles à usage d'habitation surveillés
L614-6
Chapitre V
Services internes de sécurité des entreprises de transport
L615-1
Chapitre VI
Activités de protection des navires
Section 1
Certification
L616-1
Section 2
Carte professionnelle
L616-2
Section 3
Modalités d'exercice spécifiques
L616-3 à L616-3-1
Section 4
Contrôle à bord des navires
L616-4 à L616-6
Chapitre VII
Dispositions pénales
Section 1
Conditions d'exercice
Sous-section 1
Dispositions générales
L617-1 à L617-2-1
Sous-section 2
Agrément des exploitants individuels et des dirigeants et gérants de personnes morales
L617-3
Sous-section 3
Autorisation d'exercice délivrée aux exploitants et aux personnes morales
L617-4 à L617-6
Sous-section 4
Carte professionnelle des employés
L617-7 à L617-8
Sous-section 5
Services internes de sécurité
L617-9 à L617-10
Section 2
Modalités d'exercice
Sous-section 1
Activités de surveillance et de gardiennage
L617-11
Sous-section 2
Activités de transport de fonds
L617-12
Sous-section 3
Activités de protection des navires
L617-12-1 à L617-12-2
Section 3
Services internes de sécurité
L617-13
Section 4
Contrôle administratif
L617-14
Section 5
Dispositions communes
L617-15 à L617-16