Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS / Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
Article L122-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.
Commentaires • 15
des relations entre le public et l'administration ;
Lire la suite…L'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, entré en vigueur le 1er janvier 2016, précise d'ailleurs désormais que les sanction […] Si les dispositions législatives et réglementaires relatives à la contribution spéciale mentionnée à l'article L. 8253-1 du code du travail ne prévoient pas expressément que le procès-verbal transmis au directeur général de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en application de l'article L. 8271-17 du code du travail, constatant l'infraction aux dispositions de l'article L. 8251-1 relatif à l'emploi d'un étranger non autorisé à exercer une activité salariée en France, soit communiqué au contrevenant, le silence de ces dispositions sur ce point ne saurait faire obstacle à cette
Lire la suite…Décisions • 347
[…] Il soutient que l'arrêté en litige : — est entaché d'incompétence du signataire ; — méconnait les articles L. 122-1 et L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration ; — est entaché d'un vice de procédure, en l'absence de saisine de la commission du titre de séjour ; S'agissant de la décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français :
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[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — la sanction a été prononcée en méconnaissance de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; il n'a pas été mis à même de présenter utilement ses observations ; — il n'a pas commis l'infraction qui lui est reprochée dès lors qu'il n'a pas dépassé le quota maximal autorisé pour la pêche de coquilles Saint-Jacques ; — le préfet a commis une erreur de droit en lui reprochant de ne pas avoir eu recours aux systèmes de pesée agréés alors que cette obligation repose sur la personne responsable de la première mise sur le marché des produits de la pêche.
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3. Tribunal administratif de Nîmes, 2ème chambre, 20 avril 2023, n° 2103989
[…] — elle constitue une sanction pécuniaire qui a été édictée sans respecter les droits de la défense et la procédure contradictoire prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
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Plus précisément, selon le Conseil d'État, « le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise désormais l'article L. 122-2 du code des relations entre […] le public et l'administration, entré en vigueur le 1 er janvier 2016, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable avant le prononcé de la sanction, des griefs formulés à son encontre et mise à même de demander la communication des pièces au vu desquelles les manquements ont été retenus ».
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