Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable.
Elle constitue une mesure de police administrative soumise à l'obligation de motivation en application des dispositions de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration. Ces dispositions imposent à l'autorité administrative de mettre la personne intéressée en mesure de présenter des observations avant le prononcé de la mesure. Selon le tribunal administratif, la société n'avait pas été avertie de ce qu'une mesure défavorable allait être prise à son encontre.
Lire la suite…D'autre part, l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration impose le respect d'une procédure contradictoire avant toute décision défavorable, permettant à l'intéressé de présenter ses observations. […]
Lire la suite…[…] si elles peuvent être renouvelées, il appartient au ministre de vérifier que les conditions justifiant leur prononcé sont toujours satisfaites lors de ce renouvellement ; qu'en outre, ces mesures sont soumises au respect d'une procédure contradictoire conformément aux dispositions des articles L. 121-1 et L. 121-2 du code des relations entre le public et l'administration ; […] Considérant que l'article L. 562-1 et le surplus de l'article L. 562-2 du code monétaire et financier ne méconnaissent pas le droit de propriété ; […] JORF n°0054 du 4 mars 2016 texte n° 121
[…] D'une part, aux termes de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, […] sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable. » En vertu de l'article L. 211-1 de ce code, les décisions qui restreignent l'exercice des libertés publique ou, […] Aux termes de l'article L. 121-2 du même code : " Les dispositions de l'article L. 121-1 ne sont pas applicables : / 1° En cas d'urgence ou de circonstances exceptionnelles ; / () ".
[…] En premier lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, […] Aux termes de l'article L. 121-1 du même code : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, […] sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l'article L. 122-1 de ce code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, […]
Il est constant que ce retrait est intervenu sans mise en œuvre préalable de la procédure prévue par les articles L. 121-1 et L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…