Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS / Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
Article L122-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.
Commentaires • 22
L'article L. 8221-1 du code du travail distingue deux modes de travail dissimulé : Il doit vérifier, lors de la conclusion d'un contrat portant sur une obligation supérieure à 5 000 € HT, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte de celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l'égard de l'URSSAF (dispositions de l& […] #8217;article L. 122-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…[…] A ce titre, pour se défendre utilement, il est important de demander préalablement à l'URSSAF la communication du dossier sur la base des dispositions de l'article L. 122-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] 2. Aux termes des dispositions l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Exception faite des cas où il est statué sur une demande, les décisions individuelles qui doivent être motivées en application de l'article L. 211-2, ainsi que les décisions qui, bien que non mentionnées à cet article, sont prises en considération de la personne, sont soumises au respect d'une procédure contradictoire préalable ». Aux termes de l'article L. 122-2 du même code : « Les décisions mentionnées à l'article L. 211-2 n'interviennent qu'après que la personne intéressée a été mise à même de présenter des observations écrites et, le cas échéant, sur sa demande, […]
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[…] 4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration : « Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant. ».
Lire la suite…3. CAA de LYON, 2ème chambre, 22 septembre 2022, 21LY03844, Inédit au recueil Lebon
[…] 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application des dispositions combinées de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que : — les arrêtés méconnaissent l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ; Sur la légalité de l'obligation de quitter le territoire français : — la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;
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"Si aucune disposition ne prévoit expressément que le procès-verbal constatant un manquement aux obligations de la section du code de la santé publique relative à l'agrément des transports sanitaires soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable
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