Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre II : LES PROCÉDURES PRÉALABLES A L'INTERVENTION DE CERTAINES DÉCISIONS / Chapitre II : Modalités de mise en œuvre de la procédure contradictoire préalable
Article L122-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Les mesures mentionnées à l'article L. 121-1 à caractère de sanction ne peuvent intervenir qu'après que la personne en cause a été informée des griefs formulés à son encontre et a été mise à même de demander la communication du dossier la concernant.
Commentaires • 23
L'article L. 8221-1 du code du travail distingue deux modes de travail dissimulé : Il doit vérifier, lors de la conclusion d'un contrat portant sur une obligation supérieure à 5 000 € HT, puis tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution, que son cocontractant s'acquitte de celles relatives à la déclaration et au paiement des cotisations à l'égard de l'URSSAF (dispositions de l& […] #8217;article L. 122-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…[…] A ce titre, pour se défendre utilement, il est important de demander préalablement à l'URSSAF la communication du dossier sur la base des dispositions de l'article L. 122-2 du Code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…Décisions • +500
[…] – les dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative portent atteinte au principe du contradictoire, qui est au nombre des droits de la défense ; pour les mêmes motifs, elles méconnaissent les obligations mises à la charge de l'administration par les articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
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[…] — elle constitue une sanction pécuniaire qui a été édictée sans respecter les droits de la défense et la procédure contradictoire prévue aux articles L. 122-1 et L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration ;
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3. CAA de PARIS, 3ème chambre, 17 mai 2023, 22PA03404, Inédit au recueil Lebon
[…] 13. D'autre, les dispositions précitées de l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration réservent aux seules décisions qui ont la nature de sanction l'obligation préalable de communication du dossier. Par suite, et dès lors que la mesure en litige constitue une mesure de police, le moyen tiré de la méconnaissance du principe du contradictoire, faute pour les intéressés d'avoir eu communication de leur dossier, ne peut qu'être écarté.
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"Si aucune disposition ne prévoit expressément que le procès-verbal constatant un manquement aux obligations de la section du code de la santé publique relative à l'agrément des transports sanitaires soit communiqué au contrevenant, le respect du principe général des droits de la défense suppose, s'agissant des mesures à caractère de sanction, ainsi d'ailleurs que le précise l'article L. 122-2 du code des relations entre le public et l'administration, que la personne en cause soit informée, avec une précision suffisante et dans un délai raisonnable
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