Code des relations entre le public et l'administration / Livre II : LES ACTES UNILATÉRAUX PRIS PAR L'ADMINISTRATION / Titre IV : LA SORTIE DE VIGUEUR DES ACTES ADMINISTRATIFS / Chapitre II : Les décisions créatrices de droits / Section 1 : Abrogation et retrait à l'initiative de l'administration ou sur demande d'un tiers
Article L242-2 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai :
1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie ;
2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées.
Commentaires • 29
Vous l'avez ainsi décliné au refus 12 Nous rejoignons ici l'analyse précitée du Pr Hochmann 13 Article R. 77 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite 14 Article R. 121 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite 15 Article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration 7 Ces conclusions ne sont pas libres de droits. […]
Lire la suite…Dès lors, un tel arrêté doit être regardé comme une décision créatrice de droits dont le maintien est conditionnel au sens de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration. […] code des relations entre le public et l'administration dans l'hypothèse où les prescriptions qu'il fixe ne seraient pas ou plus satisfaites ? […] En vertu de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, « l'administration ne peut abroger (…) une décision créatrice de droits (…) sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». […]
Lire la suite…Décisions • 233
[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ». L'article L. 242-2 du même code précise : " Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : 1° Abroger une décision créatrice de droits dont le maintien est subordonné à une condition qui n'est plus remplie () ; ". […]
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[…] 6. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision ». Aux termes de l'article L. 242-2 du même code : « Par dérogation à l'article L. 242-1, l'administration peut, sans condition de délai : () 2° Retirer une décision attribuant une subvention lorsque les conditions mises à son octroi n'ont pas été respectées ».
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3. Tribunal administratif d'Orléans, 4ème chambre, 11 mai 2023, n° 2200634
[…] — la décision litigieuse méconnaît les articles L. 2123-35 et L. 5211-15 du code général des collectivités territoriales et l'article L. 242-2 1° du code des relations entre le public et l'administration ;
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Elle en a déduit qu'en application de l'article L. 242-2 du code des relations entre le public et l'administration (CRPA), l'administration pouvait, sans condition de délai, les abroger dès lors que ces conditions n'étaient plus remplies. […] L'administration pouvait donc, en application de l'article L. 242-2 du CRPA, abroger cette autorisation « sans condition de délai », dès lors que les conditions auxquelles elle était subordonnée n'étaient plus remplies. […]
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