Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision.
La société soutenait, d'une part, que l'administration ne pouvait revenir sur sa décision d'indemnisation au-delà du délai de quatre mois prévu à l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration. […]
Lire la suite…L'absence de condition de délai pour le retrait de l'aide en cas de non-respect des conditions La société invoquait l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui interdit à l'administration de retirer une décision créatrice de droits au-delà d'un délai de quatre mois. […]
Lire la suite…[…] ces dernières sont entachées d'un défaut de motivation ; elles ont été adoptées sans procédure contradictoire préalable ; elles sont entachées d'erreur de qualification juridique sur la nature exacte de son activité et contraire aux articles D. 615-1 et suivants du code rural et de la pêche maritime, à l'article 4 du règlement n°1307/2013 du 17 décembre 2013 et à l'article 6.1.2 de l'instruction n°NOR AGRT1616228J du 9 juin 2016 ; […] critère non prévu par les textes ; elles retirent une décision créatrice de droit au-delà du délai de quatre mois suivant leur adoption en méconnaissance de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration ; […] L. […]
[…] 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Cannes une somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] 2. Aux termes de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration : « L'administration ne peut abroger ou retirer une décision créatrice de droits de sa propre initiative ou sur la demande d'un tiers que si elle est illégale et si l'abrogation ou le retrait intervient dans le délai de quatre mois suivant la prise de cette décision. ».
[…] — cet arrêté fait une inexacte application des dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration en ce qu'une décision créatrice de droits qui n'était pas illégale a été retirée alors que le préfet n'était pas tenu de refuser l'autorisation sollicitée car le refus n'est qu'une possibilité en cas de présence d'un candidat prioritaire, en application de l'article L. 331-3-1 du code rural et de la pêche maritime ;
La délivrance de cette carte de séjour est subordonnée à la détention préalable d'une autorisation de travail, dans les conditions prévues par les articles L. 5221-2 et suivants du code du travail ». (L. 421-1 CESEDA) L'article L. 421-3 du même code prévoit un dispositif symétrique pour le contrat à durée déterminée, […] 3e ch., 5 décembre 2023, n° 23DA00442) La cour en tire une conséquence décisive pour la pratique contentieuse : « s'agissant d'une décision créatrice de droits, conformément aux dispositions de l'article L. 242-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve de l'existence d'une fraude, […]
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