Code des relations entre le public et l'administration / Livre IV : LE RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS AVEC L'ADMINISTRATION / Titre III : LES RECOURS JURIDICTIONNELS / Chapitre II : Arbitrage : principe de prohibition et dérogations
Article L432-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Sauf dans les cas prévus par la loi, notamment dans ceux mentionnés par l'article L. 311-6 du code de justice administrative, il n'est pas possible de recourir à l'arbitrage, ainsi qu'en dispose l'article 2060 du code civil, sur les contestations intéressant les collectivités publiques et les établissements publics, et plus généralement dans toutes les matières qui intéressent l'ordre public. Toutefois, ainsi que le prévoit ce même article, des catégories d'établissements publics à caractère industriel et commercial peuvent être autorisées par décret à recourir à l'arbitrage.
Commentaires • 2
[…] donc, ces stipulations habilitent les personnes morales de droit public françaises à compromettre, par dérogation au principe général d'interdiction du recours à l'arbitrage, aujourd'hui repris aux articles 2060 du code civil et L. 432-1 du code des relations entre le public et l'administration. […] En effet, les sociétés requérantes citent le 1 de l'article V de cette convention, qui définit limitativement les cas dans lesquels la reconnaissance et l'exécution d'une sentence arbitrale peuvent être refusées en mettant à la charge de la partie contre qui la sentence est invoquée la charge de démontrer l'impossibilité de l'exécution de la sentence pour l'un des motifs précisément listés. […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] Il ressort de la lecture de l'arrêté litigieux que celui-ci vise notamment la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, le code des relations entre le public et l'administration et les articles L. 423-23, L. 432-1, L. 435-1 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dont il fait application. […]
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[…] — elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions de l'article L. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; […] Aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. / A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; () « . […]
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3. Tribunal administratif de Grenoble, 2ème chambre, 11 mai 2023, n° 2208054
[…] Dans ces conditions, et alors que l'exigence de motivation prévue aux articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration s'applique à l'énoncé des seuls motifs sur lesquels l'administration entend faire reposer sa décision, l'arrêté attaqué n'est pas entaché d'une insuffisance de motivation à défaut de mentionner certaines circonstances factuelles que le requérant souhaiterait y voir figurer. […] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 432-1 du même code : « La délivrance d'une carte de séjour temporaire ou pluriannuelle ou d'une carte de résident peut, par une décision motivée, […]
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