Code des relations entre le public et l'administration / Livre V : DISPOSITIONS RELATIVES À L'OUTRE-MER / Titre Ier : DISPOSITIONS APPLICABLES EN GUADELOUPE, EN GUYANE, EN MARTINIQUE, À LA RÉUNION ET À MAYOTTE / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L511-1 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
En application de l'article 73 de la Constitution, les dispositions législatives et réglementaires du présent code sont applicables de plein droit en Guadeloupe, en Guyane, à la Martinique, à La Réunion et à Mayotte, sous la seule réserve des adaptations prévues au présent titre.
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Décisions • 52
[…] L'arrêté en litige mentionne notamment les stipulations de l'accord franco-algérien qui sont applicables au requérant et qui constituent le fondement de sa demande de séjour initiale, ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. […] la décision portant obligation de quitter le territoire français n'avait pas à faire l'objet d'une motivation distincte, ainsi que le dispose l'article L. 613-1 du code des relations entre le public et l'administration, qui s'est substitué depuis le 1er mai 2021 aux dispositions de l'article L. 511-1 du même code cité par le requérant. […]
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[…] L'arrêté contesté vise notamment les articles 3 et 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ainsi que le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. […] a suffisamment énoncé les considérations de droit et de fait fondant sa décision de refus de titre de séjour, et a, par suite, respecté les exigences de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration. En application du I de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, la décision par laquelle le préfet de police a obligé M. B… à quitter le territoire français, qui vise ces dispositions, […]
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3. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 26 mai 2021, 20MA01505., Inédit au recueil Lebon
[…] - l'arrêté est insuffisamment motivé au regard des exigences du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
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