Code des relations entre le public et l'administration / Livre III : L'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS ET LA RÉUTILISATION DES INFORMATIONS PUBLIQUES / Titre Ier : LE DROIT D'ACCÈS AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS / Chapitre II : Diffusion des documents administratifs / Section 2 : Règles spécifiques aux instructions et circulaires / Sous-section 1 : Règles de publication
Article R312-3 du Code des relations entre le public et l'administration
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : DÉCRET n°2015-1342 du 23 octobre 2015 - art.
Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'Etat sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention " Bulletin officiel ".
Des arrêtés ministériels déterminent, pour chaque administration, le titre exact du ou des bulletins la concernant, la matière couverte par ce ou ces bulletins ainsi que le lieu ou le site internet où le public peut les consulter ou s'en procurer copie.
Commentaires • 8
A cette fin, depuis le décret n° 2018-1047 du 28 novembre 2018 relatif aux conditions de publication des instructions et circulaires, l'article R. 312-8 du code des relations entre le public et l'administration prévoit que « par dérogation à l'article R. 312-3-1, les circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'Etat sont publiées sur un site relevant du Premier ministre. ». […]
Lire la suite…[…] L'évaluation du temps de retour sur investissement s'appuie sur une méthode de calcul de la consommation énergétique du bâtiment référencée dans un guide établi par le ministre chargé de la construction et publié dans les conditions prévues à l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration.
Lire la suite…Décisions • 8
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration : « Les documents administratifs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 312-2 émanant des administrations centrales de l'État sont, sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention » Bulletin officiel « . / Des arrêtés ministériels déterminent, pour chaque administration, […]
Lire la suite…- Contentieux de la fonction publique·
- Fonctionnaires et agents publics·
- Contentieux de l'indemnité·
- Justice administrative·
- Abandon de poste·
- Mise en demeure·
- Premier ministre·
- Recherche médicale·
- Circulaire·
- Site internet
[…] 3. En vertu du premier alinéa de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, […] à compter du 1 er janvier 2016, le premier alinéa de l'article L. 312-2 du code des relations entre le public et l'administration, […] qui reprennent celles du premier alinéa de l'article 1 er du décret du 22 septembre 1979 portant application de l'article 9 de la loi du 17 juillet 1978 et qui ont été transférées à compter du 1 er janvier 2016 et jusqu'au 31 décembre 2018 au premier alinéa de l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, disposent que, […]
Lire la suite…- 2) commentaires mis en ligne à compter du 1er janvier 2019·
- Délai courant à compter de la date de la présente décision·
- Risque d'atteinte rétroactive au droit au recours·
- A) délai courant à compter de la mise en ligne·
- Recevabilité du recours pour excès de pouvoir·
- Délai courant à compter de la mise en ligne·
- Mise en ligne sur le site impôts.gouv.fr·
- B) application immédiate de cette règle·
- Application immédiate de cette règle·
- Circulaires et instructions fiscales
3. CADA, Avis du 18 juillet 2019, Commission d'accès aux documents administratifs (CADA), n° 20193527
[…] que les adresses électroniques des agents publics ne sont pas des mentions communicables sur le fondement du livre III du code des relations entre le public et l'administration, dès lors que les dispositions de l'article L111-2 et R112-5 de ce code n'imposent pas qu'elles soient, […] les dispositions de l'article R330-3 de ce code prévoient que la désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des informations publiques est portée à la connaissance du public et de la Commission d'accès aux documents administratifs, […] recueils ou registres mentionnés aux articles R312-3 à R312-6 et lorsque les autorités soumises à l'obligation de désigner une PRADA disposent d'un site internet, […]
Lire la suite…- Institutions - aai·
- Politique générale·
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- Commission·
- Liste·
- Adresse électronique·
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- Public
a de l'article R. 312-3 du code des relations entre le public et l'administration, disposent que, lorsqu'ils émanent des administrations centrales de l'Etat, ces documents administratifs sont en principe publiés dans des bulletins ayant une périodicité au moins trimestrielle et comportant dans leur titre la mention ” Bulletin officiel “. […] Sur le fondement de dispositions, […]
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