Entrée en vigueur le 1 janvier 2016
Est créé par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Est codifié par : ORDONNANCE n°2015-1341 du 23 octobre 2015 - art.
Ne sont communicables qu'à l'intéressé les documents administratifs :
1° Dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée, au secret médical et au secret en matière commerciale et industrielle ;
2° Portant une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable ;
3° Faisant apparaître le comportement d'une personne, dès lors que la divulgation de ce comportement pourrait lui porter préjudice.
Les informations à caractère médical sont communiquées à l'intéressé, selon son choix, directement ou par l'intermédiaire d'un médecin qu'il désigne à cet effet, dans le respect des dispositions de l'article L. 1111-7 du code de la santé publique.
pendant 7 jours
[…] date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier : a) Pour les documents dont la communication […] porte atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, […] b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article L. 311 -5 du code des relations entre le public […] et l'administration, à l'exception des documents produits dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour[...] 🌍 Modification article L311 -6 du Code des relations entre le public et l'administration (2018-07-31) ( Code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…[…] date du document ou du document le plus récent inclus dans le dossier : a) Pour les documents dont la communication porte […] atteinte au secret des délibérations du Gouvernement et des autorités responsables relevant du pouvoir exécutif, […] b) Pour les documents mentionnés au 1° du I de l'article L. 311 -5 du code des relations entre le public et l'administration […] , à l'exception des documents produits dans le cadre d'un contrat de prestation de services exécuté pour[...] 🌍 Modification article L311 -6 du Code des relations entre le public et l'administration (2018-07-31) ( Code des relations entre le public et l'administration […]
Lire la suite…[…] D'autre part, aux termes de l'article L. 311-1 du code des relations entre le public et l'administration : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, les administrations mentionnées à l'article L. 300-2 sont tenues de publier en ligne ou de communiquer les documents administratifs qu'elles détiennent aux personnes qui en font la demande, dans les conditions prévues par le présent livre. » Aux termes de l'article R. 311-12 de ce code : « Le silence gardé par l'administration, saisie d'une demande de communication de documents en application de l'article L. 311-1, […]
[…] 2°) d'enjoindre à l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille de lui communiquer les documents sous astreinte de 500 euros par jours de retard ; 3°) de mettre à la charge de l'Assistance publique-Hôpitaux de Marseille le versement à son profit de la somme de 3 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Vu : – le code des relations entre le public et l'administration – le code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 311-1 du même code : « Sous réserve des dispositions des articles L. 311-5 et L. 311-6, […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 6. […]
[…] Dans l'hypothèse où, comme l'indique l'intéressée, certaines pièces auraient été omises de cette transmission, il incomberait à l'administration de les adresser à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L1111-7 du code de la santé publique.
Un décret précisant le périmètre de l'article 31 de la loi SREN Rappel sur l'article 31 de la loi SREN Le décret n° 2026-272 s'inscrit directement dans le cadre fixé par l'article 31 de la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique (SREN), […] le I de l'article 31 prévoit l'édiction d'exigences techniques et organisationnelles élevées dès lors que le prestataire de services traite : des données qui relèvent de secrets protégés par la loi, notamment au titre des articles L. 311-5 et L. 311-6 du code des relations entre le public et l'administration Les données nécessaires à l'accomplissement des missions essentielles de l'Etat, […]
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