Code des relations entre le public et l'administration / Livre Ier : LES ÉCHANGES AVEC L'ADMINISTRATION / Titre Ier : LES DEMANDES DU PUBLIC ET LEUR TRAITEMENT / Chapitre IV : Diligences de l'administration / Section 4 : Echanges de données entre administrations
Article D114-9-2 du Code des relations entre le public et l'administration
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Version14/05/2023
Entrée en vigueur le 14 mai 2023
Est créé par : Décret n°2023-362 du 11 mai 2023 - art. 2
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