Article Annexe 3, art. 5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article Annexe 3, art. 5 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article Annexe 3, art. 4Article Annexe 3, art. 6

Entrée en vigueur le 26 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Les consuls de Tchécoslovaquie en France seront admis à représenter et à assister leurs compatriotes devant les autorités administratives françaises.
Le même droit est reconnu aux associations d'anciens combattants tchécoslovaques régulièrement constituées et agréées par l'ambassade de Tchécoslovaquie à Paris.

Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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