Article Annexe 4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article Annexe 4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article Annexe 3, art. 9Article Annexe 5, art. 1

Entrée en vigueur le 26 avril 1951

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

La jouissance de certains droits et le bénéfice de certaines faveurs accordés aux étrangers sous condition de réciprocité ne seront pas refusés aux réfugiés faute de réciprocité.

Entrée en vigueur le 26 avril 1951
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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