Article Annexe 5, art. 1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article Annexe 5, art. 1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article Annexe 4

Article Annexe 5, art. 2

Entrée en vigueur le 27 août 1953

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Le Gouvernement français accordera aux ressortissants britanniques, victimes civiles d'un fait de guerre survenu en France, et à leurs ayants cause, le bénéfice de la législation française en faveur des victimes civiles de guerre et des avantages qui y sont attachés, pendant la durée de leur résidence habituelle en France.

Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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