Article Annexe 5, art. 2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article Annexe 5, art. 2 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article Annexe 5, art. 1Article Annexe 5, art. 3

Entrée en vigueur le 27 août 1953

Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

Le Gouvernement du Royaume-Uni accordera aux ressortissants français, victimes civiles d'un fait de guerre survenu dans le Royaume-Uni, et à leurs ayants cause, le bénéfice de la législation britannique en faveur des victimes civiles de guerre et des avantages qui y sont attachés, pendant la durée de leur résidence habituelle dans le Royaume-Uni.

Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par :	Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951

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