Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Annexes / Livre II : Régimes rattachés au régime général et régimes spéciaux / Titre VI : Etrangers / Convention franco-britannique du 23 janvier 1950
Article Annexe 5, art. 4 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Version27/08/1953
Entrée en vigueur le 27 août 1953
Est codifié par : Décret 51-469 1951-04-24 JORF 26 avril 1951
Le présent accord entrera en vigueur dès l'échange des ratifications, celui-ci devant avoir lieu à Londres aussitôt que faire se pourra. Il restera en vigueur jusqu'à ce que les deux gouvernements contractants y mettent fin d'un commun accord, mais pourra être dénoncé en tout temps, sur le désir de l'un d'eux, moyennant avis par écrit donné à l'autre un an à l'avance.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord et y ont apposé leurs sceaux.
Fait en double exemplaire, l'un en langue française, l'autre en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
En foi de quoi, les soussignés, dûment autorisés par leurs gouvernements respectifs, ont signé le présent accord et y ont apposé leurs sceaux.
Fait en double exemplaire, l'un en langue française, l'autre en langue anglaise, les deux textes faisant également foi.
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