Article A23 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A23 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article A22Article A24

Entrée en vigueur le 29 août 1953

Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Les demandes de transfert doivent être formulées dès que la famille a connaissance du décès. L'attention des familles doit être appelée sur la nécessité de présenter sans aucun retard la demande de transfert.

Entrée en vigueur le 29 août 1953
Est codifié par :	Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Sortie de vigueur le 9 décembre 2018
Abrogé par :	Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)

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