Article A29 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A29 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article A28Article A30

Entrée en vigueur le 29 août 1953

Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Les médecins désignés pour effectuer des missions de contrôle dans les conditions prévues à l'article A. 28 reçoivent à l'occasion de chacune de ces missions et dans les conditions prévues à l'article A. 37 :
a) Le prix de la visite prévu pour les médecins spécialistes ;
b) Eventuellement, une indemnité kilométrique ;
c) Une indemnité de 0,46 euros pour la rédaction du rapport.

Entrée en vigueur le 29 août 1953
Est codifié par :	Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Sortie de vigueur le 9 décembre 2018
Abrogé par :	Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)

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