Article A95 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A95 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article A94Article A96

Entrée en vigueur le 29 avril 1951

Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Dans tous les cas où il y a lieu à révision par application de l'article L. 78, il est procédé conformément aux prescriptions dudit article.

Entrée en vigueur le 29 avril 1951
Est codifié par :	Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Sortie de vigueur le 9 décembre 2018
Abrogé par :	Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)

Voir la source institutionnelle

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).