Article A116 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A116 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article A117

Entrée en vigueur le 29 avril 1951

Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Sont considérés comme combattants, les militaires, résistants et marins du commerce répondant aux conditions fixées par l'article R. 224 C.

Entrée en vigueur le 29 avril 1951
Est codifié par :	Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

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