Article A123-8 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Chronologie des versions de l'article

Version07/07/1970

Entrée en vigueur le 7 juillet 1970

Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Modifié par : Arrêté 1964-06-11 JORF 21 juin 1964 rectificatif JORF 5 juillet 1964

Modifié par : Arrêté 1970-06-01 art. 1 JORF 7 juillet 1970

Sont considérés combattants les marins du commerce et de la pêche qui ont navigué pendant au moins quatre-vingt-dix jours, consécutifs ou non, soit au commerce, soit à la pêche, au titre des opérations effectuées entre le 2 septembre 1939 et le 8 mai 1945 à bord des navires dont la liste est fixée par l'arrêté ministériel (marine) du 19 décembre 1952 modifié.

Affiner votre recherche
Entrée en vigueur le 7 juillet 1970

Commentaire0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision0

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).