Article A127 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A127 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article A126Article A128

Entrée en vigueur le 29 avril 1951

Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

La carte de combattant est refusée ou retirée à toute personne visée à l'article R. 228.

Entrée en vigueur le 29 avril 1951
Est codifié par :	Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Sortie de vigueur le 9 décembre 2018
Abrogé par :	Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)

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