Entrée en vigueur le 9 décembre 2018
Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
Modifié par : Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 42
Les militaires des armées françaises et les membres des forces supplétives françaises ayant participé aux opérations effectuées en Afrique du Nord entre le 1er janvier 1952 et le 2 juillet 1962 inclus, qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé à l'article R. 224-D I (1°), sont admis à bénéficier :
1° (Supprimé)
2° D'une bonification de dix jours en cas d'engagement, de rengagement ou de volontariat ayant conduit les intéressés à servir dans des unités stationnées en Afrique du Nord.