Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre Ier : Carte et allocation de reconnaissance / Chapitre Ier : Carte du combattant / Section 2 : Procédure d'attribution de la carte / Paragraphe 1 : Calcul du temps de présence ou de la durée d'appartenance

Article A134-7 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Chronologie des versions de l'article

Version06/10/1993

Entrée en vigueur le 6 octobre 1993

Est créé par : Arrêté 1993-09-22 art. 1 JORF 6 octobre 1993

Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Les membres de la Résistance qui ne peuvent totaliser le temps de présence effectif exigé aux articles A. 119 ou A. 123-1 sont admis à bénéficier d'une bonification de dix jours pour engagement volontaire.

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Entrée en vigueur le 6 octobre 1993
Est créé par :	Arrêté 1993-09-22 art. 1 JORF 6 octobre 1993
Est codifié par :	Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

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