Article A145 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A145 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article A144Article A146

Entrée en vigueur le 29 avril 1951

Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Le certificat de vie-procuration dont la production est prévue aux deuxième et troisième alinéas de l'article R. 242 doit être rédigé dans la forme du modèle prévu à l'annexe I du présent chapitre.

Entrée en vigueur le 29 avril 1951
Est codifié par :	Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Sortie de vigueur le 9 décembre 2018
Abrogé par :	Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)

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