Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Arrêtés / Livre III : Droits et avantages attachés à la qualité d'ancien combattant ou de victime de guerre / Titre II : Statut des résistants, déportés, internés et réfractaires / Chapitre IV : Statut des réfractaires
Article A166 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre
Chronologie des versions de l'article
Version29/06/1973
Entrée en vigueur le 29 juin 1973
Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
Les organisations allemandes ci-dessous énumérées sont considérées comme formations paramilitaires pour l'application de l'article R. 353 :
Le Reichsarbeitsdienst, RAD (service obligatoire du travail) et ses organismes annexes ;
Luftwaffenhelfer et Luftwaffenhelferinnen ;
Flakhelfer et Flakhelferinnen ;
Wehrmachtshelferinnen ;
Marinelferinnen ;
Nachrichtenhelferinnen ;
Le Volkssturm (milice territoriale) ;
La Sicherheits et Hilfsdienst, SHD (service auxiliaire de sécurité) et la Luftschutzpolizei, LSP ;
La Polizeireserve (police auxiliaire) ou Hilfspolizei.
Le Reichsarbeitsdienst, RAD (service obligatoire du travail) et ses organismes annexes ;
Luftwaffenhelfer et Luftwaffenhelferinnen ;
Flakhelfer et Flakhelferinnen ;
Wehrmachtshelferinnen ;
Marinelferinnen ;
Nachrichtenhelferinnen ;
Le Volkssturm (milice territoriale) ;
La Sicherheits et Hilfsdienst, SHD (service auxiliaire de sécurité) et la Luftschutzpolizei, LSP ;
La Polizeireserve (police auxiliaire) ou Hilfspolizei.
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