Entrée en vigueur le 29 août 1953
Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
Le caractère de formation paramilitaire est reconnu aux organisations ci-dessous énumérées, mais sous réserve de l'examen des conditions d'incorporation par les commissions chargées de la délivrance des cartes de réfractaire :
Les NSSK, Transportstaffeln ;
L'organisation Todt ;
La Technische Nothilfe (TN), secours technique d'urgence ;
La Schutzpolizei (police de protection).
Les NSSK, Transportstaffeln ;
L'organisation Todt ;
La Technische Nothilfe (TN), secours technique d'urgence ;
La Schutzpolizei (police de protection).