Entrée en vigueur le 29 avril 1951
Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
L'agent comptable doit, dans le courant du mois de janvier de chaque année, remettre aux caisses d'épargne, pour inscription des intérêts, les livrets appartenant aux pupilles sous tutelle.
Dès le retour de ces livrets, l'agent comptable fait recette au compte des pupilles des intérêts acquis.
Dès le retour de ces livrets, l'agent comptable fait recette au compte des pupilles des intérêts acquis.