Entrée en vigueur le 29 avril 1951
Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
Les diverses opérations relatives à la manutention des deniers et à la conservation des biens mobiliers, au sens de l'article D. 362, appartenant aux pupilles de la nation placés sous la tutelle ou la garde de l'office départemental, sont constatées dans les écritures de l'agent comptable dudit office, aux comptes ci-après :
1° Deniers des pupilles de la nation ;
2° Titres, valeurs et objets divers appartenant aux pupilles de la nation ;
3° Pupilles de la nation, L/C de titres, valeurs et objets divers.
1° Deniers des pupilles de la nation ;
2° Titres, valeurs et objets divers appartenant aux pupilles de la nation ;
3° Pupilles de la nation, L/C de titres, valeurs et objets divers.