Article A201 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A201 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article A200Article A202

Entrée en vigueur le 29 avril 1951

Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Les justifications à produire par l'agent comptable, à l'appui de son compte de gestion relativement à la manutention des deniers et des biens mobiliers appartenant aux pupilles de la nation, sont fixées par la nomenclature prévue à l'article A. 242.

Entrée en vigueur le 29 avril 1951
Est codifié par :	Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Sortie de vigueur le 9 décembre 2018
Abrogé par :	Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)

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