Article A226 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A226 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article A225Article A227

Entrée en vigueur le 29 août 1953

Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Le spécimen des signatures de l'ordonnance et de son suppléant doit être communiqué à l'agent comptable.

Entrée en vigueur le 29 août 1953
Est codifié par :	Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Sortie de vigueur le 9 décembre 2018
Abrogé par :	Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)

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