Article A288 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A288 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article A287Article A289

Entrée en vigueur le 27 mars 2004

Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Modifié par : Décret n°2004-276 du 26 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004

Le compte affirmé véritable par le régisseur économe et visé par l'ordonnateur est soumis à l'assemblée délibérante de l'office auquel l'établissement est rattaché. Il est ensuite transmis pour approbation avant le 1er juillet de l'année suivante au préfet.

Entrée en vigueur le 27 mars 2004
Est codifié par :	Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951
Modifié par :	Décret n°2004-276 du 26 mars 2004 - art. 1 () JORF 27 mars 2004

Sortie de vigueur le 9 décembre 2018
Abrogé par :	Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)

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