Article A293 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A293 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article A292Article A294

Entrée en vigueur le 29 avril 1951

Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Les subventions de l'Office national sont mandatées :
Pour les foyers rattachés, au nom des comptables des offices dont ils dépendent ;
Pour les institutions privées, au nom des personnes ayant qualité en vertu des règlements et statuts.

Entrée en vigueur le 29 avril 1951
Est codifié par :	Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Sortie de vigueur le 9 décembre 2018
Abrogé par :	Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)

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