Article A298 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre

Article A298 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.

Article A297Article A299

Entrée en vigueur le 29 avril 1951

Est codifié par : Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

La décision ministérielle prononçant l'admission provisoire est notifiée à l'intéressé par les soins du général commandant.

Entrée en vigueur le 29 avril 1951
Est codifié par :	Arrêté 1951-04-24 JORF 29 avril 1951

Sortie de vigueur le 9 décembre 2018
Abrogé par :	Arrêté du 3 décembre 2018 - art. 40 (V)

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