Entrée en vigueur le 10 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-319 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 10 mars 2007
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
a) Les opérations extérieures conduites sous la responsabilité de l'état-major des armées quelle que soit leur nature et les missions effectuées à l'étranger au titre d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ;
b) Les opérations d'expertise ou d'essai, y compris les évaluations techniques et les vérifications de matériels et d'équipements, civils ou militaires ;
c) Les opérations d'assistance des forces armées dans le cadre de catastrophes naturelles, technologiques ou matérielles ;
d) Les opérations de maintien de l'ordre et celles menées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
e) Les exercices ou manoeuvres de mise en condition des forces ;
f) Les escales.
[…] Le ministère de la défense conclut à l'irrecevabilité de son recours au visa des dispositions de l'article R 57 (motivation obligatoire de son recours) ou encore des dispositions de l'article R411-1 du code de la justice administrative (délai de 2 mois pour déposer les moyens invoqués à l'appui de son appel) du code des pensions militaires d'invalidité.
[…] En la présence de M C D, Commissaire du Gouvernement […] L'article L319 –1 du code des pensions militaires d'invalidité dispose que le statut de victime de la captivité en Algérie est attribué aux personnes remplissant les conditions suivantes :
[…] Que l'article 1 du protocole additionnel n°1 de cette convention stipule pour sa part que 'toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens…'; […]
41.3 ou 41.6 ou avant la date du procès-verbal constatant l'exécution des travaux dans le cas d'une réception prononcée en application de l'article 41.5. […] La réponse est évidemment positive car l'action en reconnaissance de droits a la nature d'une réclamation, au sens et pour l'application des dispositions de l'article L. 110-1 du code des relations entre le public et l'administration et, par suite, d'une demande, […] d'une part, outre l'exemption prévue par la loi pour les fruits et légumes conditionnés par lots de 1,5 kilogramme et autres, le II de l'article D. 541-334 du code de l'environnement, issu du décret attaqué, fixe une liste de plusieurs fruits et légumes, […]
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