Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre / Partie réglementaire - Décrets simples / Livre Ier : Régime général des pensions militaires d'invalidité / Titre Ier : Droit à pension des invalides / Chapitre Ier : Conditions du droit à pension
Article D1 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerreAbrogé
Chronologie des versions de l'article
La référence de ce texte après la renumérotation du 1 janvier 2017 est l'article : Code des pensions militaires d'invalidité et de... - art. R121-1 (V)
Entrée en vigueur le 10 mars 2007
Est créé par : Décret n°2007-319 du 8 mars 2007 - art. 1 () JORF 10 mars 2007
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
a) Les opérations extérieures conduites sous la responsabilité de l'état-major des armées quelle que soit leur nature et les missions effectuées à l'étranger au titre d'unités françaises ou alliées ou de forces internationales conformément aux obligations et engagements internationaux de la France ;
b) Les opérations d'expertise ou d'essai, y compris les évaluations techniques et les vérifications de matériels et d'équipements, civils ou militaires ;
c) Les opérations d'assistance des forces armées dans le cadre de catastrophes naturelles, technologiques ou matérielles ;
d) Les opérations de maintien de l'ordre et celles menées pour assurer la sécurité des personnes et des biens ;
e) Les exercices ou manoeuvres de mise en condition des forces ;
f) Les escales.
Commentaires • 102
Décisions • 54
[…] I .- Sont considérés comme combattants les militaires des forces armées françaises ainsi que les personnes civiles possédant la nationalité française à la date de leur demande qui : 1° Soit ont appartenu pendant trois mois, consécutifs ou non, […] B, C et D ci-dessus se cumulent entre eux et avec ceux des opérations et missions visées au présent paragraphe ; 2° Soit ont appartenu à une unité ayant connu, […] Conformément à l'arrêté du 12 janvier 1994 susvisé, les services effectués par le requérant dans ce pays sont de nature à ouvrir droit au bénéfice de la carte du combattant au titre de l'article L. 253 ter précité du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […]
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[…] représentée par D Julien SELLI, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE […] L'article 643 du Code de procédure civile a pour effet d'augmenter ce délai de deux mois au bénéfice les demandeurs qui demeurent à l'étranger.
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3. Conseil d'État, 3ème sous-section jugeant seule, 27 septembre 2010, 321707, Inédit au recueil Lebon
[…] cour régionale des pensions militaires d'Aix-en-Provence a commis une erreur de droit en jugeant que les dispositions de l'article L. 197 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre n'étaient pas incompatibles avec les stipulations de l'article 14 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 1 er de son premier protocole additionnel ; […] D E C I D […]
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30 décembre 2021, M. […] D. 1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre et que les infirmités résultant de blessures reçues par suite d'accidents entre le début et la fin de cette mission étaient en conséquence susceptibles d'ouvrir droit à pension, en vertu du 4°) de l'article L. 2 du même code, au bénéfice des militaires qui y participaient. […] du ministre de l'intérieur et du ministre chargé de la sécurité sociale. Il importe ici de distinguer cette convention de celle que prévoit l'article D. 6124-12 du code de la santé publique en cas de mise à disposition de certains moyens.
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