Entrée en vigueur le 20 janvier 1973
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Modifié par : Décret n°73-74 du 18 janvier 1973 - art. 1
Décret du 17 octobre 1919, articles 1er et 2 ;
Décret du 8 août 1924, article 1er ;
Décret du 16 juin 1925, article 1er ;
Décret du 18 mars 1926, article 1er ;
Décret du 7 septembre 1928, article 1er ;
Décret du 22 février 1929, article 1er ;
Décret du 27 juin 1930, article 1er ;
Décret du 5 juillet 1930, article 1er ;
Décret du 23 avril 1931, article 1er ;
Décret du 17 juillet 1931, article 1er ;
Décret du 28 juin 1949, article 1er.
L'évaluation de l'invalidité résultant d'infirmités ou de maladies contractées pendant l'internement ou la déportation, pratiquée en vue de l'attribution des pensions visées au présent code est faite en fonction des indications du "guide-barème pour l'évaluation de l'invalidité chez les anciens internés et déportés" annexé au présent chapitre.
L'évaluation de l'invalidité résultant d'infirmités ou de maladies contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention, pratiquée en vue de l'attribution des pensions visées au Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, est faite en fonction des indications du document ci-joint qui prend le nom de Guide-barème pour l'évaluation des invalidités contractées par des militaires ou assimilés au cours de la captivité subie dans certains camps ou lieux de détention.
En matière de garde à domicile, l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale ouvre droit à l'exonération totale de cotisations patronales de sécurité sociale pour les catégories suivantes de particuliers employeurs : les personnes âgées de soixante-dix ans au moins ; […] soit d'une pension d'invalidité servie par le régime spécial de sécurité […] sociale, sous réserve d'avoir dépassé soixante ans ; soit de l'allocation compensatrice pour tierce personne, soit d'une pension allouée aux militaires invalides au titre de l'article 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, sous réserve d'avoir dépassé soixante ans ; […]
Lire la suite…Gerard Menuel attire l'attention de M. le ministre delegue aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'application des articles L. 515 et L. 516 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, articles relatifs aux voyages sur les tombes et aux modalites de leur prise en charge concernant les descendants des « morts pour la France ». […] L'article L. 515 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, complete notamment par l'article 2 du decret no 59-1271 du 2 novembre 1959, dispose que : « La societe nationale des chemins de fer francais delivre chaque annee, […]
Lire la suite…[…] 2°) réglant l'affaire au fond, de faire droit à l'intégralité de ses conclusions d'appel ; […] A ainsi que les spasmes du membre inférieur droit qu'elle a regardés comme une complication de l'infirmité précédente, la cour régionale s'est crue tenue par le taux indiqué pour cette infirmité par le barème pris en application des articles L. 9 et D. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, lequel prévoit , en cas d' ankylose étendue de la colonne vertébrale , un taux de 50 % ; que, toutefois, […]
[…] Considérant qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 21, L. 25 et L. 26 du code de pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, que les décisions de concession définitive de pension ne peuvent, en l'absence de toute mention législative contraire, être remises en cause hors les cas prévus aux articles L. 29, […]
[…] (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro 2006/007508 du 18/01/2007 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle d' ORLEANS […] Le Commissaire du Gouvernement, Monsieur U V, rappelle, en préambule, que l'octroi d'une pension militaire d'invalidité est subordonnée au respect des conditions posées par les articles L.2 et 3 du code des Pensions Militaires d'Invalidité, aux termes desquels le requérant doit apporter la preuve d'un lien d'imputabilité entre les pathologies qui fondent sa demande et un fait précis de son service.
Dans l'article 2 de sa décision, elle a décidé que les actes dont le Dr V… demandait le paiement à l'Etat pour un montant de 3.622,50 F avaient été pratiqués en dehors du champ d'application de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre et ne pouvaient, par suite, être pris en charge par l'Etat. […] C'est l'article D. 90 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre qui prévoit que la commission supérieure comprend huit membres avec voix délibérative, dont quatre représentants de l'Etat, deux représentants du corps médical et deux représentants des pensionnés. […]
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