Entrée en vigueur le 28 août 1953
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Bruno Bourg-Broc attire l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les dispositions de l'article 20 de la loi réformant l'assurance maladie, […] L. 322.4, L. 325.1 et L. 432.1 du code de la sécurité sociale. Ces dispositions semblent porter atteinte au droit à réparation concernant les invalides de guerre pensionnés en application des dispositions de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre assurant la gratuité des soins. […] Il lui demande donc de lui apporter des précisions quant aux conséquences des dispositions de l'article 20 de la loi réformant l'assurance maladie précitées. […]
Lire la suite…L'article L. 286 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre, complété par l'article R. 327 du même code, prévoit que le titre de déporté politique est attribué notamment aux Français ou ressortissants français emmenés par l'ennemi dans un convoi de déportés vers des prisons ou des camps de concentration, et qui, […] au cours de ce trajet, sont décédés ou se sont évadés" ; qu'aux termes de l'article L.293 bis du même code, issu de l'article 20 de la loi n 86-76 du 17 janvier 1986 : « Les étrangers victimes de la déportation pour un motif d'ordre politique ou racial, qui ne résidaient pas en France avant le 1 er septembre 1939, […]
Léonce Deprez appelle l'attention de M. le ministre de la santé et de la protection sociale sur les effets induits des nouvelles dispositions de la loi sur l'assurance maladie, prévues par l'article 20 relatif aux articles L. 322-2, L. 322-4, L. 325-1 et L. 432-1 du code de la sécurité sociale. Cet article 20 remet en cause le droit à réparation concernant les invalides de guerre pensionnés, en application des dispositions de l'article L. 115 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre leur assurant la gratuité des soins. […] Il lui demande s'il envisage une adaptation de cet article 20 qui porte atteinte au droit à réparation. […]
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