Article D21 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre.
Article D20Article D29
Entrée en vigueur le 28 août 1953
Sortie de vigueur le 1 janvier 2017

NOTA


(Voir art.L. 72 et L. 74 fixant les taux de pension des ascendants).

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Décisions4

1Tribunal de grande instance de Marseille, Tribunal des pensions militaires, 13 avril 2017, n° 16/00023

[…] Par courrier enregistré au greffe de ce tribunal le 21 mars 2016, Madame B veuve A a formé recours contre la décision de la caisse nationale militaire de la sécurité sociale en date du 25 novembre 2015, qui a refusé de prendre en charge les frais d'obsèques de son défunt époux. […] En application des dispositions de l'article 9 du décret n°59-327 du 20 février 1959, le tribunal peut ordonner une vérification médicale complémentaire. Dès lors, il convient d'ordonner une expertise médicale avant dire droit qui sera confiée au docteur C D en qualité d'expert avec mission telle que précisée dans le dispositif.

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2Cour d'appel de Grenoble, 14 septembre 2006, n° 05/02190Infirmation

[…] Attendu que l'article 21 I du décret 66-248 du 31 mars 1966 relatif au régime d'assurance vieillesse des travailleurs ou salariés de professions industrielles et commerciales dispose que – S'il est âgé de soixante-cinq ans (ou de soixante ans lorsqu'il est reconnu inapte au travail ou est grand invalide au sens des articles L. 36 et L. 37 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre), le conjoint du titulaire reçoit une allocation égale à la moitié de celle du titulaire. ;

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3Cour d'appel de Bordeaux, 16 décembre 2008, n° 07/02793Confirmation

[…] Après en avoir délibéré conformément à la loi ; Reçoit le MINISTRE DE LA DEFENSE en son appel; le dit mal fondé. Dit que AY Z est recevable à solliciter l'attribution d'une pension militaire d'invalidité sur le fondement de l'article L.21 du Code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de guerre. Confirme le jugement prononcé le 5 octobre 2007 par le tribunal des pensions de la Gironde. Y ajoutant,

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