Entrée en vigueur le 18 janvier 2002
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Modifié par : Décret n°2002-74 du 11 janvier 2002 - art. 1 () JORF 18 janvier 2002
Le montant de cette allocation est déterminé d'après le taux de la pension prévue par le présent code pour les militaires ou les marins de leur grade ayant le degré d'invalidité constaté. Elle est augmentée des majorations pour enfants prévues par le présent code.
Le point de départ de l'allocation provisoire d'attente est fixé comme il suit :
Le point de départ de l'allocation provisoire d'attente est fixé à la date indiquée par l'article L. 6 du présent code pour l'entrée en jouissance de la pension.
Toutefois, lorsqu'il s'agit de l'exécution des décisions des juridictions de pensions, le point de départ de l'allocation provisoire d'attente n'est fixé qu'à la date du jugement de la décision rendu par la juridiction compétente.
L'allocation provisoire d'attente cesse d'être allouée après l'échéance du dernier payement trimestriel qui précède immédiatement la remise du titre définitif de pension.
Il n'est plus attribué d'allocation provisoire d'attente.
[…] l'article L 351-3 du code de la securite sociale etend aux professions liberales les dispositions de l'article L 351-8-5 du meme code selon lesquelles les anciens prisonniers de guerre et les anciens combattants peuvent faire valoir leurs droits a la retraite anticipee a taux plein en fonction de la duree de leur activite ou de la duree de service actif passe sous les drapeaux dans les conditions deteminees a l'article R 643-9 du code de la securite sociale. […] Reponse. - Aux termes de l'article D 643-6 du code de la securite sociale, […] de grands invalides mentionnes par les articles L 36 et 37 […]
Lire la suite…M Christian Spiller expose a M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre qu'en vertu des dispositions de l'article L 115 du code des pensions militaires d'invalidite les blesses de guerre, qui beneficient de la legislation des pensions militaires, jouissent de la gratuite des soins. Or, […] les consultations, tarifees a 85 francs par les professionnels, ne sont remboursees qu'a concurrence de 6,22 francs aux blesses des pieds qui doivent y recourir. […] Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : « En application de l'article A 37 du code des pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre, […]
Lire la suite…[…] 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros à verser à son avocat en applications des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; […] Considérant que si, en application des dispositions précitées de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la juridiction des pensions est compétente pour connaître de la contestation du bien-fondé de l'obligation de remboursement portant sur des allocations provisoires d'attente accordées sur le fondement des dispositions de l'article D. 37 du même code, lesquelles figurent au titre VI du livre Ier de ce code, […] D E C I D E :
[…] 4°) statuant comme juge du fond, d'annuler le jugement du 28 mai 1998 du tribunal départemental des pensions militaires de Marseille, et d'annuler la mise en recouvrement d'un trop perçu en date du 12 décembre 1995, par application du deuxième alinéa de l'article D 38 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ; […] Considérant que si l'article D 37 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre reconnaît aux militaires qui ont perçu une allocation provisoire d'attente d'en conserver le montant lorsque leur demande de pension est rejetée, ces dispositions ne peuvent en tout état de cause pas être invoquées par M. […]
Conformément aux dispositions de l'article L. 79 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, la contestation du bien-fondé d'une obligation de remboursement portant sur des allocations provisoires d'attente accordées en application des dispositions de l'article D. 37 du même code, y compris lorsque cette obligation de remboursement a donné lieu à un commandement de payer, relève de la seule compétence du tribunal départemental des pensions du lieu de résidence de l'intéressé, et n'est donc pas au nombre des litiges dont il appartient à la juridiction administrative de droit commun de connaître. […] D E C I D E :
D'une part, s'agissant des chaussures orthopediques, il parait necessaire d'evaluer en toute equite la valeur d'une paire de chaussures orthopediques dans le cadre de l'article L. 128 du code des pensions militaires d'invalidite. D'autre part, s'agissant des protheses dentaires pour les grands mutiles de guerre, […] la base juridique est constituee par l'article D. 63 du code des pensions militaires d'invalidite qui pose le principe de la confection de ces appareils aux conditions et tarifs en vigueur en matiere de securite sociale et l'article A. 37 du meme code fixant les tarifs des honoraires et frais accessoires qui sont ceux du regime general de la securite sociale. […]
Lire la suite…