[…] d'autre part, qu'en vertu des dispositions, alors en vigueur, de l'article D. 37 du même code, les militaires ou les marins proposés par une commission de réforme pour une pension d'invalidité et renvoyés dans leurs foyers recevaient une allocation provisoire dont le point de départ était fixé, le cas échéant, […] Considérant qu'aux termes de l'article D. 38 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Les allocations provisoires d'attente sont payables à raison de trente jours par mois à titre d'avance sur pension./ En cas de rejet de la demande de pension, les sommes perçues sont définitivement acquises aux militaires./ Dans le cas contraire, […]

[…] Que, sur l'existence et le fondement du trop-perçu invoqué, les dispositions des articles D38, 2°alinéa, et D47, 2° alinéa du Code des pensions, ainsi que de la jurisprudence Portes du 18 novembre 1999, établissent que lors d'une première demande de pension, lorsque la décision définitive ne reconnaît pas de droit à pension, les sommes payées par allocation provisoire d'attente restent acquises aux militaires;