Entrée en vigueur le 30 mai 2014
Est codifié par : Décret 51-471 1951-04-24 JORF 28 avril 1951
Modifié par : Décret n°2014-552 du 27 mai 2014 - art. 11
L'autorité compétente pour recevoir la demande de pension, dès qu'elle est en possession d'une demande de pension accompagnée des pièces justificatives et que le bien-fondé en a été reconnu, établit un titre de payement, modèle P, en faveur des requérants.
Le premier bon de payement du titre modèle P correspond à la période comprise entre le point de départ de l'allocation provisoire d'attente et le dernier jour de la quinzaine pendant laquelle le titre est établi ; il est payable à partir du premier jour de la quinzaine suivante. Les autres bons sont à échéance trimestrielle.
L'autorité compétente visée au deuxième alinéa fait parvenir sans délai aux intéressés les titres de payement ainsi établis et adresse, le jour même de l'envoi, un avis d'émission au directeur départemental ou, le cas échéant, régional des finances publiques auprès duquel lui-même, le service de l'intendance maritime ou le directeur de l'établissement est accrédité.
Lorsque tous les bons d'un titre de payement modèle P ont été perçus, l'autorité compétente délivre, si cela est nécessaire, un titre de même nature contre remise, par le bénéficiaire, du titre précédent.
[…] Aux termes des dispositions de l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : « Ont droit à pension : 2° Les conjoints survivants des militaires et marins dont la mort a été causée par des maladies contractées ou aggravées par suite de fatigues, dangers ou accidents survenus par le fait ou à l'occasion du service (…) ». Aux termes de l'article 48 du même code : « Les conjoints survivants qui contractent un nouveau mariage, un nouveau pacte civil de solidarité ou vivent en état de concubinage notoire perdent leur droit à pension. (…) Le conjoint survivant remarié ou ayant conclu un pacte civil de solidarité redevenu veuf, divorcé, […] D E C I D E :
[…] auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur l'attribution de l'aide différentielle aux conjoints survivants d'anciens combattants prévue à l'article L. 43 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre. […] Aussi est-il regrettable que cette mince proposition de revalorisation soit absente du projet de loi n° 2234 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2015 (articles 48 à 50). À l'occasion du débat parlementaire, il souhaite savoir s'il est envisageable d'intégrer cette augmentation de quelques euros sur les pensions de personnes dont le nombre décroît inévitablement, […]
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